Modification unilatérale d'un bail électronique
fredericjaeck
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jeudi 24 décembre 2015
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Modifié par micheld33 le 27/12/2015 à 12:08
marmenard - 24 déc. 2015 à 15:07
marmenard - 24 déc. 2015 à 15:07
A voir également:
- Modification unilatérale d'un bail électronique
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Héberger une personne avec bracelet électronique - Forum CAF
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour
Vous dites:J'ai signé un bail lors de la visite de mon appartement de façon électronique
Anormal et contraire à la loi.
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
j’admets que c'est pas récent mais c'est la seul légale:
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
-la date de prise d'effet et la durée ... Et la suite
Vous dites:J'ai signé un bail lors de la visite de mon appartement de façon électronique
Anormal et contraire à la loi.
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
j’admets que c'est pas récent mais c'est la seul légale:
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
-la date de prise d'effet et la durée ... Et la suite