Résiliation d'un mandat exclusif
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plorentz
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Modifié par pititenouette le 23/12/2015 à 09:38
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 25 déc. 2015 à 08:48
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 25 déc. 2015 à 08:48
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kasom
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23 déc. 2015 à 19:51
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Bonsoir
le seul cas où un mandat exclusif est nul c'est quand il n' a pas été remis en mains propres le jour même
s’il vous a été renvoyé et que vous avez gardé l'enveloppe ou le courrier joint c'est gagné
Bien entendu il doit aussi être numéroté et contenir le bordereau de rétractation
AH : il doit obligatoirement y avoir en plus du mandat un document intitulé : information précontractuelles préalable à la signature d'un mandat
le seul cas où un mandat exclusif est nul c'est quand il n' a pas été remis en mains propres le jour même
s’il vous a été renvoyé et que vous avez gardé l'enveloppe ou le courrier joint c'est gagné
Bien entendu il doit aussi être numéroté et contenir le bordereau de rétractation
AH : il doit obligatoirement y avoir en plus du mandat un document intitulé : information précontractuelles préalable à la signature d'un mandat
^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 23/12/2015 à 08:06
Modifié par ^^Marie^^ le 23/12/2015 à 08:06
Bonjour
Cette "agence" doit avoir obligatoirement une adresse sur le mandat.
Mandat exclusif : les mentions obligatoires
Un mandat exclusif de vente doit comporter des mentions obligatoires :
Le numéro d’enregistrement du mandat,
La durée du mandat,
Les conditions de dénonciations du mandat,
Les conditions expliquant comment l’agent immobilier peut détenir ou remettre les fonds concernant la vente du bien,
Le numéro de la carte professionnelle de l’agence immobilière,
Le nom et l’adresse de la caisse de garantie professionnelle où est affiliée l’agence immobilière,
La description du bien immobilier en vente,
Le prix du bien immobilier,
Le montant de la commission,
Le nom de la personne qui paiera la commission.
etc. ...
Avec le numéro de la carte T vous pouvez retrouver facilement le siège.
Le mandat exclusif contient une période d’irrévocabilité de 3 mois. Passé cette période, il est possible de résilier le mandat en envoyant à l’agence un courrier recommandé avec AR. Le mandat prendra fin 15 jours après la réception du courrier.
@+
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Cette "agence" doit avoir obligatoirement une adresse sur le mandat.
Mandat exclusif : les mentions obligatoires
Un mandat exclusif de vente doit comporter des mentions obligatoires :
Le numéro d’enregistrement du mandat,
La durée du mandat,
Les conditions de dénonciations du mandat,
Les conditions expliquant comment l’agent immobilier peut détenir ou remettre les fonds concernant la vente du bien,
Le numéro de la carte professionnelle de l’agence immobilière,
Le nom et l’adresse de la caisse de garantie professionnelle où est affiliée l’agence immobilière,
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Le prix du bien immobilier,
Le montant de la commission,
Le nom de la personne qui paiera la commission.
etc. ...
Avec le numéro de la carte T vous pouvez retrouver facilement le siège.
Le mandat exclusif contient une période d’irrévocabilité de 3 mois. Passé cette période, il est possible de résilier le mandat en envoyant à l’agence un courrier recommandé avec AR. Le mandat prendra fin 15 jours après la réception du courrier.
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plorentz
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23 déc. 2015 à 09:26
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merci Marie
est ce que je peux vous envoyer une cipoe du mandat afin de verifier qu'il ne contient pas d'erreur qui me permettrai d'etre sur que l'agence ne peut me poursuivre?
merci
Patrick
est ce que je peux vous envoyer une cipoe du mandat afin de verifier qu'il ne contient pas d'erreur qui me permettrai d'etre sur que l'agence ne peut me poursuivre?
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Patrick
plorentz
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24 déc. 2015 à 09:31
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bonjour
merci pour votre reponse
je n'ai recu que le mandat avec au verso les conditions de vente et un formulaire de rétractation:-(
merveilleux Noel
Patrick
merci pour votre reponse
je n'ai recu que le mandat avec au verso les conditions de vente et un formulaire de rétractation:-(
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kasom
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24 déc. 2015 à 09:52
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je n'ai recu que le mandat
vous avez la preuve qu'il a été envoyé ? si oui il est nul
de plus si vous n'avez pas signé de fiche pré contractuelle vous pouvez vous appuyer dessus pour dénoncer le mandat
non respect des articles L 111-1 et suivants du Code de la consommation
https://www.edpref.com/catalogue/848-informations-precontractuelles-et-rgpd-prealables-a-la-signature-d-un-mandat.html
bonnes fêtes
vous avez la preuve qu'il a été envoyé ? si oui il est nul
de plus si vous n'avez pas signé de fiche pré contractuelle vous pouvez vous appuyer dessus pour dénoncer le mandat
non respect des articles L 111-1 et suivants du Code de la consommation
https://www.edpref.com/catalogue/848-informations-precontractuelles-et-rgpd-prealables-a-la-signature-d-un-mandat.html
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plorentz
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24 décembre 2015
24 déc. 2015 à 20:09
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merci pour votre reponse
nous avons signé le mandat dans un café en effet efficity n'existe que sur le web
bon réveillon
Patrick
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bon réveillon
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^^Marie^^
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Bonjour
Par courrier :
effiCity Paris
100, Boulevard du Montparnasse
75014 Paris
Par téléphone :
Téléphonez-nous au 0 811 85 13 85 (Prix appel local).
Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au samedi de 9h à 19h.
Par fax :
01 76 70 39 99
En ligne :
En envoyant un mail à serviceclient@efficity.com
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