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émancipation

Lulu86600 - 22 déc. 2015 à 15:06
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 22 déc. 2015 à 15:11
Bonjour,
J'aimerai bien savoir pour l'émancipation si il faut la signature des 2 parents, la signature d'un seul parent ou si il est possible de ne pas avoir besoin de signature.
Dans l'attente de votre de réponse je vous remercie d'avance pour votre réponse prochaine.
Cordialement, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

1 réponse

Réponse 1 / 1
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 370
22 déc. 2015 à 15:11
Bonjour,

Pour la demande d'émancipation il faut en principe l'accord des deux parents
Toutefois en cas de désaccord il est possible qu'un seul en fasse la demande

Pour plus d'information
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1194
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