émancipation
Lulu86600
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pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
Bonjour,
J'aimerai bien savoir pour l'émancipation si il faut la signature des 2 parents, la signature d'un seul parent ou si il est possible de ne pas avoir besoin de signature.
Dans l'attente de votre de réponse je vous remercie d'avance pour votre réponse prochaine.
Cordialement, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
J'aimerai bien savoir pour l'émancipation si il faut la signature des 2 parents, la signature d'un seul parent ou si il est possible de ne pas avoir besoin de signature.
Dans l'attente de votre de réponse je vous remercie d'avance pour votre réponse prochaine.
Cordialement, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
1 réponse
Bonjour,
Pour la demande d'émancipation il faut en principe l'accord des deux parents
Toutefois en cas de désaccord il est possible qu'un seul en fasse la demande
Pour plus d'information
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1194
Pour la demande d'émancipation il faut en principe l'accord des deux parents
Toutefois en cas de désaccord il est possible qu'un seul en fasse la demande
Pour plus d'information
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1194
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