Mise en demeure
titing974
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Marley -
Marley -
Bonjour,
Aujourd'hui , 22 décembre 2015, j ai reçu un courrier simple datant du 15 décembre 2015 d une mise en demeure INTRUM JUSTITIA.
Apparement c est une société de recouvrement qui intervient de la part de SOFINCO pour un contrat DARTY.
Au verso du courrier, il a un tableau avec écrit dedans : créancier : carte privative - déchéance du terme : janvier 2003....
À vrai dire au bout de + 12 ans j avoue ne plus du tout savoir à quoi cela correspond du tout ????????
En plus depuis j ai pas mal déménage alors !!!!
Je ne sais pas trop quoi faire ?
Quels sont les risques que j encourent ?
Je n ai pas spécialement envie qu ils se mettent à contacter mon employeur et raconter ma vie !!!!!
Est ce qu il n y a pas un délai de forclusion ?
Dois je téléphoner à cette société ?
Bref, je n'a sais plus .......
Merci à vous si vous pouvez me répondre .
Aujourd'hui , 22 décembre 2015, j ai reçu un courrier simple datant du 15 décembre 2015 d une mise en demeure INTRUM JUSTITIA.
Apparement c est une société de recouvrement qui intervient de la part de SOFINCO pour un contrat DARTY.
Au verso du courrier, il a un tableau avec écrit dedans : créancier : carte privative - déchéance du terme : janvier 2003....
À vrai dire au bout de + 12 ans j avoue ne plus du tout savoir à quoi cela correspond du tout ????????
En plus depuis j ai pas mal déménage alors !!!!
Je ne sais pas trop quoi faire ?
Quels sont les risques que j encourent ?
Je n ai pas spécialement envie qu ils se mettent à contacter mon employeur et raconter ma vie !!!!!
Est ce qu il n y a pas un délai de forclusion ?
Dois je téléphoner à cette société ?
Bref, je n'a sais plus .......
Merci à vous si vous pouvez me répondre .
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4 réponses
Bonjour,
En l'absence de décision de justice la dette est prescrite 2 ans après le dernier versement.
Rien n'empêche de réclamer..rien ne vous oblige de payer.
En l'absence de décision de justice la dette est prescrite 2 ans après le dernier versement.
Rien n'empêche de réclamer..rien ne vous oblige de payer.
Déjà Intrum ne peut saisir n'étant pas huissier.
Demandez au greffe du tribunal d'instance du lieu où vous residiez a l'époque.
La prescription d'un jugement est de 10 ans depuis juin 2008.
Demandez au greffe du tribunal d'instance du lieu où vous residiez a l'époque.
La prescription d'un jugement est de 10 ans depuis juin 2008.
Ne prenez pas en compte la différence entre forclusion et prescription dans votre cas.
Il s'agit d'une vieille distinction juridique qui fait de la forclusion un délai dit "préfix" qui ne peut être suspendu mais simplement interrompu contrairement à la prescription qui peut être interrompu ou suspendu.
Exemples de suspension : article 2233 à 2239 du Code civil.
d’interruption : 2240 à 2246
Il s'agit d'une vieille distinction juridique qui fait de la forclusion un délai dit "préfix" qui ne peut être suspendu mais simplement interrompu contrairement à la prescription qui peut être interrompu ou suspendu.
Exemples de suspension : article 2233 à 2239 du Code civil.
d’interruption : 2240 à 2246
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et aussi qu est ce quel est la différence entre forclusion et prescription ?
Réforme préception de 2008 ?
Merci à vous.
Excusez moi mais je n ai rien compris entre forclusion et prescription et préfix ?
Pouvez m expliquer svp?
Dans mon cas , est ce que mon affaire de 2003 est hors délai ou pas ?
Suis obligée de payer( 1710€) cette dette de 2003 avec ce simple courrier de mise en demeure ?
Et aussi et surtout , pensez vous que le société de recouvrement ira meme jusqu à me faire des problèmes dans mon travail et contacter ainsi mon employeur ?
Bien merci à vous .