Mise en demeure
titing974
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21 déc. 2015 à 21:27
Marley - 22 déc. 2015 à 08:59
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4 réponses
Bonjour,
En l'absence de décision de justice la dette est prescrite 2 ans après le dernier versement.
Rien n'empêche de réclamer..rien ne vous oblige de payer.
En l'absence de décision de justice la dette est prescrite 2 ans après le dernier versement.
Rien n'empêche de réclamer..rien ne vous oblige de payer.
Déjà Intrum ne peut saisir n'étant pas huissier.
Demandez au greffe du tribunal d'instance du lieu où vous residiez a l'époque.
La prescription d'un jugement est de 10 ans depuis juin 2008.
Demandez au greffe du tribunal d'instance du lieu où vous residiez a l'époque.
La prescription d'un jugement est de 10 ans depuis juin 2008.
Ne prenez pas en compte la différence entre forclusion et prescription dans votre cas.
Il s'agit d'une vieille distinction juridique qui fait de la forclusion un délai dit "préfix" qui ne peut être suspendu mais simplement interrompu contrairement à la prescription qui peut être interrompu ou suspendu.
Exemples de suspension : article 2233 à 2239 du Code civil.
d’interruption : 2240 à 2246
Il s'agit d'une vieille distinction juridique qui fait de la forclusion un délai dit "préfix" qui ne peut être suspendu mais simplement interrompu contrairement à la prescription qui peut être interrompu ou suspendu.
Exemples de suspension : article 2233 à 2239 du Code civil.
d’interruption : 2240 à 2246
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 déc. 2015 à 22:25
Et aussi qu est ce quel est la différence entre forclusion et prescription ?
Réforme préception de 2008 ?
Merci à vous.
22 déc. 2015 à 08:53
Excusez moi mais je n ai rien compris entre forclusion et prescription et préfix ?
Pouvez m expliquer svp?
Dans mon cas , est ce que mon affaire de 2003 est hors délai ou pas ?
Suis obligée de payer( 1710€) cette dette de 2003 avec ce simple courrier de mise en demeure ?
Et aussi et surtout , pensez vous que le société de recouvrement ira meme jusqu à me faire des problèmes dans mon travail et contacter ainsi mon employeur ?
Bien merci à vous .
22 déc. 2015 à 08:58