Imposition sur le revenu frontalier Suisse/France [Résolu]

nouveauSuisse - 21 déc. 2015 à 18:30 - Dernière réponse :  nouveauSuisse
- 22 déc. 2015 à 10:26
Bonjour,

Je suis français, je travaille en France mais je vais déménager en Suisse dans le canton de Vaud. Je vais faire le trajet domicile - travail quotidiennement. Où suis je imposable ? Où dois je faire une déclaration de revenu ?


D'après la VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE EN VUE D’ÉVITER LES
DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE SIGNEE LE
9 SEPTEMBRE 1966 (ET SON PROTOCOLE ADDITIONNEL) MODIFIÉE PAR LES AVENANTS DU
3 DÉCEMBRE 1969, DU 22 JUILLET 1997 ET DU 27 AOÛT 2009.


Article 17
1. Sous réserve des dispositions des articles 18 à 21, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un
résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que
l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont
imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre
d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
a) Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183
jours au cours de l’année fiscale considérée ;
b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d’un employeur qui n’est pas résident de l’autre
Etat ; et
c) La charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que
l’employeur a dans l’autre Etat.
3.(1) Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié
exercé à bord d’un navire, d’un aéronef ou d’un véhicule ferroviaire exploités en trafic international ou à bord d’un bateau
servant à la navigation intérieure, sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise
est situé.
4.(2) Les dispositions de l'accord du 11 avril 1983 relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, qui
font partie intégrante de la présente convention, s'appliquent nonobstant les dispositions précédentes du présent article,
mais sous réserve des dispositions des articles 18, 19 et 21.

Si j'interprète correctement le texte je dirais que le point 2)a) me précise que je serai imposé en Suisse.
Cependant entre le point 2)a et 2)b) est ce un lien additif = "et" ou exclusif de type "ou" ? . En fonction du lien mon lieu imposition est différent.

Merci pour votre réponse.
Afficher la suite 

Votre réponse

3 réponses

ginto5 8644 Messages postés mercredi 4 juin 2008Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention - 21 déc. 2015 à 18:43
0
Merci
Bonsoir,

En principe, votre cas est réglé selon les accords bilatéraux signés entre la Suisse et la France.
Cependant, vous représentez une "particularité" car habituellement les frontaliers résident en France et travaillent en Suisse.

Je vous conseillerais, afin d'avoir un avis précis et sûr, de vous adressez à l'Amicale des Frontaliers qui dispose d'un service juridique et de plusieurs bureaux :

http://www.amicale-frontaliers.org/Amicale_des_Frontaliers-Contact.php
Commenter la réponse de ginto5
flocroisic 19458 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention - 21 déc. 2015 à 19:47
0
Merci
Bonsoir,

vous avez pris le texte de la convention pour les non frontaliers.

Pour les frontaliers, c'est ici :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_2117/fichedescriptive_2117.pdf

vous serez imposable dans le pays de résidence donc la suisse
mais devrez compléter l'attestation de résidence fiscale afin d’être exonéré de la retenue à la source en France

voir à partir de la page 16 :
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2007/14aipub/textes/14b107/14b107.pdf
Commenter la réponse de flocroisic
nouveauSuisse - 22 déc. 2015 à 10:26
0
Merci
Merci beaucoup pour vos réponses.

Cordialement
Commenter la réponse de nouveauSuisse

Dossier à la une