Indemnité due à salarié CESU , suite rupture conventionnelle
closeries
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
J'emploi un salarié que je rémunère en Chèque Emploi Service , à raison de 3 heures par semaine , pour travaux d'entretien extérieur .
Je souhaite arrêter ma collaboration avec cette personne .
Lui dois-je une indemnité quelconque ?
Si oui, comment est calculée cette indemnité?
Je souhaite arrêter ma collaboration avec cette personne .
Lui dois-je une indemnité quelconque ?
Si oui, comment est calculée cette indemnité?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
salaire brut diviser par 5 et multiplié par le nombre d'années (réellement travaillées
(attention on compte pour l'ancienneté les années, les mois, les jours)
1. salaire: Il convient de préciser que le salaire de référence pris en compte pour le calcul de l'indemnité de rupture est le plus avantageux des 2 suivants:
•soit le 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement,
•soit le 1/3 des 3 derniers mois (les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata du temps de présence).
2. L'indemnité légale est de 1/5e de mois de salaire de référence multiplié par le nombre d'années d'ancienneté à laquelle il faut y ajouter 2/15e de mois de salaire de référence par année supplémentaire au-delà de 10 ans d'ancienneté.