Indemnité due à salarié CESU , suite rupture conventionnelle
closeries
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 21 déc. 2015 à 19:18
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 21 déc. 2015 à 19:18
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 déc. 2015 à 18:31
salaire brut diviser par 5 et multiplié par le nombre d'années (réellement travaillées
(attention on compte pour l'ancienneté les années, les mois, les jours)
21 déc. 2015 à 19:16
1. salaire: Il convient de préciser que le salaire de référence pris en compte pour le calcul de l'indemnité de rupture est le plus avantageux des 2 suivants:
•soit le 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement,
•soit le 1/3 des 3 derniers mois (les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata du temps de présence).
2. L'indemnité légale est de 1/5e de mois de salaire de référence multiplié par le nombre d'années d'ancienneté à laquelle il faut y ajouter 2/15e de mois de salaire de référence par année supplémentaire au-delà de 10 ans d'ancienneté.
Modifié par tania57 le 21/12/2015 à 19:18