Indemnisation

bibounette66 Messages postés 2 Statut Membre -  
 Gasc -
bonjour

mon frère est décédé le 24/04/2014 dans l'incendie de sa maison il ne laisse aucun héritiers directs si ce n'est mes parents ma soeur et moi.
l'assurance Axa après expertise nous propose une indemnisation que nous avons accepté. le 20 octobre nous avons signé un protocole d'accord, le 22 l'inspecteur en charge des sinistres envoie le chèque à notre notaire, celle ci refuse le chèque au nom d'une loi récemment parue. axa ne veut pas faire de virement sur le compte caisse et dépot du notaire.....et nous somme dans l'impasse, cela fait deux mois, on se demande si on finira cette succession...
n'y a t'il aucun moyen ???

2 réponses

Dominique Quali axa Messages postés 377 Statut Membre   176
 
Bonjour bibounette66,

Je suis Dominique et je travaille au service Qualité d’AXA France.

Je souhaiterais vous contacter afin de comprendre, et éclaircir la situation que vous décrivez.

Si vous êtes d’accord, je vous propose de me communiquer vos coordonnées complètes et votre numéro de contrat via la messagerie privée du forum.

Dès réception, je ne manquerai pas de revenir vers vous.

Cordialement,
Dominique R
Qualité AXA France
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Gasc
 
Bonjour. Tout dépend dans quel acte va s'inscrire le versement de cette indemnité.
La règle relative au virement obligatoire des sommes versées à un notaire et excédant 3000 euros, concerne les actes destinés au service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques);
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