Dette suite état des lieux
perrindominique21
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 21 décembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 décembre 2015
-
21 déc. 2015 à 13:22
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 21 déc. 2015 à 13:36
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 21 déc. 2015 à 13:36
A voir également:
- Dette suite état des lieux
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- État des lieux après 25 ans de location - Forum Louer un logement
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
21 déc. 2015 à 13:36
21 déc. 2015 à 13:36
Bonjour,
existe il un jugement dans cette affaire ?
sinon la prescription est de 5 ans.
existe il un jugement dans cette affaire ?
sinon la prescription est de 5 ans.