Assurance vie
iliakari
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 déc. 2015 à 14:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 déc. 2015 à 14:00
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condorcet
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21 déc. 2015 à 11:17
21 déc. 2015 à 11:17
quelqu'un pourra m'eclaircir dans cette affaire.
Ne faisant pas partie de la succession, l'indemnité versée n'est pas soumise aux droits de succession.
(Copier-coller)
-Article L132-12 du code des assurances-
Le capital décès ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.
Ne faisant pas partie de la succession, l'indemnité versée n'est pas soumise aux droits de succession.
(Copier-coller)
-Article L132-12 du code des assurances-
Le capital décès ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 déc. 2015 à 13:52
Je vous remercie de m'avoir repondu, donc si j'ai bien compris je peux envoyer mes papiers sans avoir une surprise qui m'attend au bout.
21 déc. 2015 à 14:00
Bien sûr.
Les héritiers héritent de ce qu'a laissé le défunt.
Le contrat d'assurance-vie ou, pour l'ensemble des mutuelles, le contrat de capital décès, ne fait pas partie de ce patrimoine laissé par le défunt.
A qui revient-il ?
Réponse :
-a ses héritiers ? Non !
-aux bénéficiaires désignés ? oui !
Sont-ce t'ils les héritiers ? Peu importe.
Ils sont les bénéficiaires désignés dans un contrat.