vente d'un chaton : chèque refusé

Question

bonjour,

j'ai vendu un chaton avec un contrat de vente et un paiement en deux fois dont les modalités de paiement sont bien notées sur le contrat : un paiement au départ du chaton eu un paiement le mois suivant par chèque ; 
le chèque vient d'être refusé ; je ne sais pas encore si c'est par défaut d’approvisionnement ou bien pour cause d'opposition ; j'attends le retour du chèque... c'est là que je me suis aperçue que l'acheteur avait bloqué mon n° de téléphone... je ne peux plus le joindre. je pense lui écrire par courrier avec accusé de réception lorsque son chèque me serra revenu.
mais quelles sont mes chances de recevoir mon paiement ? quelles démarches dois je effectuer ? mon contrat de vente a t'il une valeur juridique ? il y est noté que l'animal reste ma propriété tant qu'il n'est pas entièrement payé (loi du 12 mai 1980 n] 80335) ; toutefois, naïve que je suis,  j'ai fait le transfert de propriété auprès de l'ICAD sans attendre le dernier paiement... l'acheteur a beaucoup insisté pour savoir où en étaient les démarches ; le changement fait, ce fut ensuite silence radio de sa part. je comprends maintenant...

merci de l'aide que vous pourrez m'apporter.

Gégé · Answer

Votre action ne pourra véritablement se placer que sur le plan du chèque si le motif tient à la provision.
Et même là cela risque de ne pas aboutir. 
Quel est le montant de la transaction ?

maia44 · Answer

bjr, 

le montant est de 180 €... que se passe t'il dans le cas où l'acheteur ferme son compte bancaire, a fait opposition à mon chèque sans motif fondé, ou vide son compte, n' y a t'il pas escroquerie ? 
à défaut de paiement, puis je récupérer mon animal au titre que j'en suis toujours la propriétaire au sens de la loi ?

Gégé · Answer

Ne parlons pas d'escroquerie qui est du domaine pénal et je doute de la bonne fin de la plainte (sauf la corbeille à papiers du Proc' !) pour cette somme.

Le recours se place sur le plan civil et découlera du motif de rejet du chèque.

Certes la restitution de l'animal est du domaine du juge de prox. 

Mais, tant pour le défaut de paiement que pour le juge cela risque de vous coûter une bonne part des 180 €.

maia44 · Answer

merci pour votre réponse ; je reviendrai donner des informations lorsque j'aurai récupéré ce chèque et connaîtrai le motif du refus ; je ne pensai pas que s'adresser au juge de proximité était payant ; je pensais juste être convoquée ainsi que l'acheteur, en m'appuyant sur les documents signés et les lois et décrets encadrant la vente d'animaux ; je vais mettre à profit cette fin d'année pour revoir mes conditions de vente en tout cas...

Gégé · Answer

La justice de proximité est redevenue gratuite après un cours intermède à 35 € à compter du 01.10.2011 jusqu'au 01.01.2014..

Mais les frais d'huissier ne le sont pas et peuvent commencer à courir avant l'audience pour une assignation. Et vous n'êtes pas sûre de les récupérer !

maia44 · Answer

(re) bonjour,
après quelques semaines.... la banque m'a retourné le chèque refusé "au motif d'opposition pour perte" alors que depuis un mois et demi la personne me fait croire que son compte n'est pas approvisionné ; du coup je pense que mes démarches sont complètement différentes même si je ne suis pas sure qu'elles aboutissent... je me suis rendue à sa banque où l'on m 'a confirmé que seul ce chèque a été mis en opposition (et non pas le chéquier) ; biensurs ce chèque a été par cette personne et chez moi...

de l'aide dans mes démarches seraient bienvenue

Vente d'un chaton : chèque refusé

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters