Litige paiement salle et sport et Officine de recouvrement
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MilanaPotro
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samedi 19 décembre 2015
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19 déc. 2015 à 18:46
Lucifer archange déchu ou déçu - 20 déc. 2015 à 04:26
Lucifer archange déchu ou déçu - 20 déc. 2015 à 04:26
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1 réponse
Bonjour,
Avez-vous signalé en recommandé avis de réception la fin du contrat ou la rupture pour déménagement et votre nouvelle adresse ?
Avez-vous une preuve écrite qu’ils ont été informés ?
Avez-vous fait suivre votre courrier ? Combien de temps ?
Si : non, alors vous êtes dans la merde !
Article L137-2 du Code de la consommation donne un délai de 2 ans au professionnel pour ses factures.
Vérifiez toutefois, la dette en exigeant le détail complet, car certains frais ne peuvent être portés à votre charge.
Code des procédures civiles et d’exécution
- Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances - articles R124-1 à R124-7.
Vous n’êtes pas obligée de payer directement auprès de la société de recouvrement, vous pouvez payer directement auprès de l’entreprise de sport avec preuve de paiement à la clef.
Vous pourrez éventuelement vous défaire du reouvellement du contrat, si et seulement si, vous avez fait suivre votre courrier et que vous n'avez jamais reçu une lettre vous signalant la reconduction du contrat.
Vous aurez donc à mettre une copie de votre contrat avec la poste pour le suivi de courrier et à rappeler :
Code de la consommation - Reconduction des contrats
- Des articles L136-1 à L136-2.
La charge de la preuve, pour l’entreprise, ne peut se faire qu’en Recommandé avis de réception, donc il est facile pour le consommateur de nier avoir reçu le courrier en question, sauf si le courrier a été retourné à l’entreprise avec la mention : adresse inconnue, n’habite pas à l’adresse indiqué, d’où l’importance de la preuve du suivi de courrier et la durée choisie.
Toujours agir en RAR ! TOUJOURS !
Cordialement.
Avez-vous signalé en recommandé avis de réception la fin du contrat ou la rupture pour déménagement et votre nouvelle adresse ?
Avez-vous une preuve écrite qu’ils ont été informés ?
Avez-vous fait suivre votre courrier ? Combien de temps ?
Si : non, alors vous êtes dans la merde !
Article L137-2 du Code de la consommation donne un délai de 2 ans au professionnel pour ses factures.
Vérifiez toutefois, la dette en exigeant le détail complet, car certains frais ne peuvent être portés à votre charge.
Code des procédures civiles et d’exécution
- Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances - articles R124-1 à R124-7.
Vous n’êtes pas obligée de payer directement auprès de la société de recouvrement, vous pouvez payer directement auprès de l’entreprise de sport avec preuve de paiement à la clef.
Vous pourrez éventuelement vous défaire du reouvellement du contrat, si et seulement si, vous avez fait suivre votre courrier et que vous n'avez jamais reçu une lettre vous signalant la reconduction du contrat.
Vous aurez donc à mettre une copie de votre contrat avec la poste pour le suivi de courrier et à rappeler :
Code de la consommation - Reconduction des contrats
- Des articles L136-1 à L136-2.
La charge de la preuve, pour l’entreprise, ne peut se faire qu’en Recommandé avis de réception, donc il est facile pour le consommateur de nier avoir reçu le courrier en question, sauf si le courrier a été retourné à l’entreprise avec la mention : adresse inconnue, n’habite pas à l’adresse indiqué, d’où l’importance de la preuve du suivi de courrier et la durée choisie.
Toujours agir en RAR ! TOUJOURS !
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...