Annulation acte de vente pour vice du consentement
panama1888
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kasom Messages postés 32126 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 19 déc. 2015 à 19:56
kasom Messages postés 32126 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 19 déc. 2015 à 19:56
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kasom
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19 déc. 2015 à 19:56
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bonjour
tout va dépendre de ce qui a été exactement été noté dans l'acte et si les documents ( autorisation de l'AG ...) sont bien annexés
car entre dire " j’achète pour telle et telle raison" et les écrire dans un acte sont deux choses différentes
le vice de consentement il faut le prouver
seul un avocat avec les documents sous les yeux pourra vraiment vous renseigner
tout va dépendre de ce qui a été exactement été noté dans l'acte et si les documents ( autorisation de l'AG ...) sont bien annexés
car entre dire " j’achète pour telle et telle raison" et les écrire dans un acte sont deux choses différentes
le vice de consentement il faut le prouver
seul un avocat avec les documents sous les yeux pourra vraiment vous renseigner