Annulation acte de vente pour vice du consentement
panama1888
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour
j'ai acheté 2 petites pièces mitoyennes en 2012 (dernier étage), l'une avec kitchenette, salle de bain et WC. l'autre est une chambre. le vendeur m'avait montré une autorisation d'AG pour créer un passage dans le mur porteur qui sépare les 2 pièces. Or ce mur contient des cheminées. L'entreprise venue faire un devis avant la vente ne les a pas détectées. L'AG a refusé ma demande de couper 2 parties de cheminées en dépit de l'accord du propriétaire pour l'une et du fait que l'autre est inutilisée (loge de la gardienne). est-il possible de faire annuler la vente pour vice du consentement?
merci et à bientôt
j'ai acheté 2 petites pièces mitoyennes en 2012 (dernier étage), l'une avec kitchenette, salle de bain et WC. l'autre est une chambre. le vendeur m'avait montré une autorisation d'AG pour créer un passage dans le mur porteur qui sépare les 2 pièces. Or ce mur contient des cheminées. L'entreprise venue faire un devis avant la vente ne les a pas détectées. L'AG a refusé ma demande de couper 2 parties de cheminées en dépit de l'accord du propriétaire pour l'une et du fait que l'autre est inutilisée (loge de la gardienne). est-il possible de faire annuler la vente pour vice du consentement?
merci et à bientôt
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1 réponse
bonjour
tout va dépendre de ce qui a été exactement été noté dans l'acte et si les documents ( autorisation de l'AG ...) sont bien annexés
car entre dire " j’achète pour telle et telle raison" et les écrire dans un acte sont deux choses différentes
le vice de consentement il faut le prouver
seul un avocat avec les documents sous les yeux pourra vraiment vous renseigner
tout va dépendre de ce qui a été exactement été noté dans l'acte et si les documents ( autorisation de l'AG ...) sont bien annexés
car entre dire " j’achète pour telle et telle raison" et les écrire dans un acte sont deux choses différentes
le vice de consentement il faut le prouver
seul un avocat avec les documents sous les yeux pourra vraiment vous renseigner
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