Probleme de CU informatif accompagné d'une note de renseignement
perenoel76
Messages postés
14
Statut
Membre
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
onjour,
J'ai acheté une maison et le notaire a envoyé a la mairie une demande de CU accompagnée d'une note d'information d'urbanisme avec des cases pré remplies a cocher oui ou non.
Le problème est que l'employée communale s'est trompée en cochant la mauvaise case et donc en n'indiquant pas la présence d'un monument historique classé jouxtant ma propriété et si je l'avais su ,je n'aurais pas acheté.
Quand je réclame auprès du notaire ,il se cache derrière la faute de l'employée communale ,alors qu'il avait vendu précédemment des biens situés exactement dans le même secteur appartenant a ma venderesse et indiquant bien la présence de ce monument historique,donc cette situation était connue a la fois par l'étude notariale et par ma venderesse.
Je me suis adressé aux services de l'urbanisme qui m'ont indiqué que la fiche de renseignements d'urbanisme n'avait aucune valeur juridique.
Ma question est la suivante: vu que cette fiche de renseignement était jointe a la demande de CU,quelle est la valeur juridique d'un tel Cu? qui accompagne la fiche de renseignements préétablie par le notaire
J'ai lu des articles disant que le notaire est chargé de vérifier les informations qu'il reçoit
Je vous remercie pour votre réponse
onjour,
J'ai acheté une maison et le notaire a envoyé a la mairie une demande de CU accompagnée d'une note d'information d'urbanisme avec des cases pré remplies a cocher oui ou non.
Le problème est que l'employée communale s'est trompée en cochant la mauvaise case et donc en n'indiquant pas la présence d'un monument historique classé jouxtant ma propriété et si je l'avais su ,je n'aurais pas acheté.
Quand je réclame auprès du notaire ,il se cache derrière la faute de l'employée communale ,alors qu'il avait vendu précédemment des biens situés exactement dans le même secteur appartenant a ma venderesse et indiquant bien la présence de ce monument historique,donc cette situation était connue a la fois par l'étude notariale et par ma venderesse.
Je me suis adressé aux services de l'urbanisme qui m'ont indiqué que la fiche de renseignements d'urbanisme n'avait aucune valeur juridique.
Ma question est la suivante: vu que cette fiche de renseignement était jointe a la demande de CU,quelle est la valeur juridique d'un tel Cu? qui accompagne la fiche de renseignements préétablie par le notaire
J'ai lu des articles disant que le notaire est chargé de vérifier les informations qu'il reçoit
Je vous remercie pour votre réponse
A voir également:
- Probleme de CU informatif accompagné d'une note de renseignement
- Modèle note d'information aux locataires - Guide
- Lettre contestation note examen oral - Guide
- Note de frais kilometrique - Guide
- Note éliminatoire bac - Guide
- Huissier qui demande de renseignement à l'employeur - Forum Consommation
10 réponses
bonsoir
effectivement le CU n'a qu'une valeur informative et il peut comporter des erreurs
oui le notaire doit vérifier les documents , oui il aurait du se rendre compte de l'erreur mais allez prouver que vous avez subi un préjudice
une simple visite au service urbanisme de la mairie vous aurait déjà bien renseigné ( et en direct) sur la faisabilité d'un éventuel projet
effectivement le CU n'a qu'une valeur informative et il peut comporter des erreurs
oui le notaire doit vérifier les documents , oui il aurait du se rendre compte de l'erreur mais allez prouver que vous avez subi un préjudice
une simple visite au service urbanisme de la mairie vous aurait déjà bien renseigné ( et en direct) sur la faisabilité d'un éventuel projet
Bonjour
"effectivement le CU n'a qu'une valeur informative"
Rectification: le CU d’information (CUa) crée du droit au même titre que le CU opérationnel (CUb). A la seule différence que le CUb indique si le terrain est utilisable pour la réalisation d'une opération projetée.
LE CU est valable 18 mois et fige les règles d'urbanisme.
Il faut faire la distinction entre le CU et la note de renseignement d'urbanisme (RU). Alors que le CU crée du droit le RU n'a qu'une valeur informative et n'est pas générateur de droit d'où sa durée de validité réduite (6 mois de mémoire).
Cordialement
"effectivement le CU n'a qu'une valeur informative"
Rectification: le CU d’information (CUa) crée du droit au même titre que le CU opérationnel (CUb). A la seule différence que le CUb indique si le terrain est utilisable pour la réalisation d'une opération projetée.
LE CU est valable 18 mois et fige les règles d'urbanisme.
Il faut faire la distinction entre le CU et la note de renseignement d'urbanisme (RU). Alors que le CU crée du droit le RU n'a qu'une valeur informative et n'est pas générateur de droit d'où sa durée de validité réduite (6 mois de mémoire).
Cordialement
Bonjour
Sur quel texte réglementaire se base cette affirmation ? Il s'agit d'une jurisprudence ?
le fait d’être a coté d'un monument historique enlève la prescription de 10 ans pour les travaux faits illégalement sans permis
Sur quel texte réglementaire se base cette affirmation ? Il s'agit d'une jurisprudence ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
d’après mon avocat,elle serait d'actualité car même s'il y a des infléchissements, elle cite des exceptions a la prescription des travaux illégaux et notamment quand ces travaux sont faits près d'un site classé
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :
a) Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à
un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité
permanente ;
b) Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L.
480-13 ;
c) Lorsque la construction est située dans un site classé en application des articles L. 341-2 et
suivants du code de l'environnement ou un parc naturel créé en application des articles L. 331-1
et suivants du même code ;
d) Lorsque la construction est sur le domaine public ;
e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ;
f) Dans les zones visées au 1° du II de l'article L . 562-1 du code de l'environnement. »
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :
a) Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à
un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité
permanente ;
b) Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L.
480-13 ;
c) Lorsque la construction est située dans un site classé en application des articles L. 341-2 et
suivants du code de l'environnement ou un parc naturel créé en application des articles L. 331-1
et suivants du même code ;
d) Lorsque la construction est sur le domaine public ;
e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ;
f) Dans les zones visées au 1° du II de l'article L . 562-1 du code de l'environnement. »
Où parle-t-on de monument historique dans l'extrait que tu as mis ?
je pense qu'il faut se reporter au petit en ce qui concerne les sites classes et leurs abords
En « site classé »
Dans un site classé, toute modification de l’état ou l’aspect du site est soumise à autorisation spéciale (art. L. 341-10), délivrée, en fonction de la nature des travaux, soit par le ministre chargé des sites après avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) voire de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, soit par le préfet du département qui peut saisir la CDNPS mais doit recueillir l’avis de l’Architecte des bâtiments de France.
La loi n'autorise pas d'exception au régime d’autorisationn. 2.
Les sites classés sont inconstructibles, sauf exception. Les travaux y sont alors encadrée par l’article L. 341-10 du Code de l’Environnement qui stipule que : « Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale » (ne pouvant être délivrée que par le ministre de l'environnement) ; Toute déclaration préalable de travaux y relève du préfet, après avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF).
Les permis de construire , permis d'aménager, ou permis de démolir sont soumis à l'autorisation préalable expresse du ministre chargé de l'Environnement, après qu’ils ont été soumis pour avis à la CDNPS.
Certains aménagements peuvent être autorisés s'ils ne vont pas à l'encontre des motifs de classement du site.
L’existence d'un périmètre sauvegardé n’a aucun effet juridique sur les sites classés ou inscrits, ceux-ci conservant leur propre régime d’autorisation de travaux parallèlement à celui du secteur sauvegardé. La protection au titre des sites est sans incidence réelle sur l’application du Plan de sauvegarde et de mise en valeur si le site n’est qu’inscrit, mais il n’en est pas de même si le site est classé. Dans tous les cas cependant il va de soi que l’étude du Plan de sauvegarde et de mise en valeur doit avoir prévu le régime des espaces remarquables afin d’éviter les conflits quant à leur protection ou leur évolution. Pour les immeubles ou ensembles urbains protégés au titre de la loi du 2 mai 1930, la Commission nationale des secteurs sauvegardés se substitue aux Commissions départementale et supérieure des sites.
Les projets de travaux en sites classés sont instruits par les Inspecteurs des sites des Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL qui ont succédé aux DIREN) et/ou les ABF, et sont soumis à autorisation spéciale relevant, comme vu ci-dessus, soit du préfet soit du ministre chargé des sites.
Les dossiers sont présentés devant la Commission départementale des sites(CDNPS) présidée par le préfet de département avec l'avis de l'architecte des bâtiments de France, pour les prescriptions architecturales. Le rapporteur du dossier est soit l'inspecteur des sites, soit l'ABF, selon que le projet relève de l'aménagement paysager ou de l'architecture. Exceptionnellement, certains dossiers peuvent passer devant la « commission supérieure des sites, perspectives et paysages ».
La publicité est interdite de manière absolue, quelle qu'en soit la forme.
L'exploitation courante des fonds ruraux et l'entretien des constructions ne sont pas concernés par le régime d'autorisation. Comme toute activité humaine (circulation, chasse, pêche, activité
En « site classé »
Dans un site classé, toute modification de l’état ou l’aspect du site est soumise à autorisation spéciale (art. L. 341-10), délivrée, en fonction de la nature des travaux, soit par le ministre chargé des sites après avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) voire de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, soit par le préfet du département qui peut saisir la CDNPS mais doit recueillir l’avis de l’Architecte des bâtiments de France.
La loi n'autorise pas d'exception au régime d’autorisationn. 2.
Les sites classés sont inconstructibles, sauf exception. Les travaux y sont alors encadrée par l’article L. 341-10 du Code de l’Environnement qui stipule que : « Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale » (ne pouvant être délivrée que par le ministre de l'environnement) ; Toute déclaration préalable de travaux y relève du préfet, après avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF).
Les permis de construire , permis d'aménager, ou permis de démolir sont soumis à l'autorisation préalable expresse du ministre chargé de l'Environnement, après qu’ils ont été soumis pour avis à la CDNPS.
Certains aménagements peuvent être autorisés s'ils ne vont pas à l'encontre des motifs de classement du site.
L’existence d'un périmètre sauvegardé n’a aucun effet juridique sur les sites classés ou inscrits, ceux-ci conservant leur propre régime d’autorisation de travaux parallèlement à celui du secteur sauvegardé. La protection au titre des sites est sans incidence réelle sur l’application du Plan de sauvegarde et de mise en valeur si le site n’est qu’inscrit, mais il n’en est pas de même si le site est classé. Dans tous les cas cependant il va de soi que l’étude du Plan de sauvegarde et de mise en valeur doit avoir prévu le régime des espaces remarquables afin d’éviter les conflits quant à leur protection ou leur évolution. Pour les immeubles ou ensembles urbains protégés au titre de la loi du 2 mai 1930, la Commission nationale des secteurs sauvegardés se substitue aux Commissions départementale et supérieure des sites.
Les projets de travaux en sites classés sont instruits par les Inspecteurs des sites des Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL qui ont succédé aux DIREN) et/ou les ABF, et sont soumis à autorisation spéciale relevant, comme vu ci-dessus, soit du préfet soit du ministre chargé des sites.
Les dossiers sont présentés devant la Commission départementale des sites(CDNPS) présidée par le préfet de département avec l'avis de l'architecte des bâtiments de France, pour les prescriptions architecturales. Le rapporteur du dossier est soit l'inspecteur des sites, soit l'ABF, selon que le projet relève de l'aménagement paysager ou de l'architecture. Exceptionnellement, certains dossiers peuvent passer devant la « commission supérieure des sites, perspectives et paysages ».
La publicité est interdite de manière absolue, quelle qu'en soit la forme.
L'exploitation courante des fonds ruraux et l'entretien des constructions ne sont pas concernés par le régime d'autorisation. Comme toute activité humaine (circulation, chasse, pêche, activité
Ok mais là les deux extraits de texte que tu as mis sont relatifs aux sites naturels et non pas aux monuments historiques.
Je ne pense pas que ce soit la même chose
Je ne pense pas que ce soit la même chose
Bonjour,
Je pense que la notion de site classé comprend les monuments historiques si on se réfère a l'article ci dessous
Concernant l'exception de prescription ,il y a
c) lorsque la construction est située dans un site classé
e) lorsque la construction a été faite sans permis de construire (ce qui est mon cas )
Sites classés ou inscrits protégés au titre des monuments historiques (MH)
Je pense que la notion de site classé comprend les monuments historiques si on se réfère a l'article ci dessous
Concernant l'exception de prescription ,il y a
c) lorsque la construction est située dans un site classé
e) lorsque la construction a été faite sans permis de construire (ce qui est mon cas )
Sites classés ou inscrits protégés au titre des monuments historiques (MH)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse,mais oui je subis un préjudice car le fait d’être a coté d'un monument historique enlève la prescription de 10 ans pour les travaux faits illégalement sans permis ce qui est mon cas,car l'étage a été fait sans autorisation et en plus mal fait et tout est a démonter et a refaire
Donc ,j'ai besoin de ce monument historique pour faire valoir que les dix ans que le notaire m'a inscrit dans l'acte de vente ne sont pas valables
Je recherche donc un arrêt de la cour d'appel D'Aix cité par un internaute disant que le notaire ayant vendu des biens dans le même secteur(et dans mon cas ,il a déjà vendu précédemment des biens appartenant a ma venderesse citant la présence du monument)
doit vérifier les informations qu'il reçoit de la mairie,car il était forcement au courant de ce monument classé