Transfert taxe amenagement avec transfert de permis de construi? Résolu

Question

Bonjour 

Nous sommes sur le point de valider la signature definitive d un terrain pour lequel nous avons fait un transfert de permis de construire. 
A quelques jours de la signature,  le notaire nous demande par mail de prévoir un chèque à l ordre du vendeur, qui correspondrait au remboursement de la taxe d aménagement? ??
Dans quel cadre? 
Est ce " tacite" avec un transfert de permis? 
 Puis je refuser si ce n'est pas écrit noir sur blanc sur le cerfa??
Comment m assurer ne pas devoir la payer deux fois, ( la mairie pourrait me la redemandé )?
Pouvez vous me répondre assez vite , il s agit d une somme d argent prevue d etre débloqué que dans deux ans....

Josh Randall · Answer

Bonjour

Sauf erreur de ma part l'article L331-26 du Code de l'urbanisme prévoit qu'en cas de transfert du permis de construire, non seulement la TA est due par le nouveau titulaire de l'autorisation mais que l'ancien bénéficiaire a droit à un remboursement de la somme déjà versée 

Cordialement

aude0620 · Answer

Bonjour,

Si j'étais vous de prendrai contact avec la DDT pour leur demander d'émettre un titre d'annulation au nom de l'ancien propriétaire et un nouveau titre de perception à votre nom.
La DDT aura besoin de l'arrêté municipal de transfert de permis délivré par votre mairie.

Transfert taxe amenagement avec transfert de permis de construi?

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