Transfert taxe amenagement avec transfert de permis de construi? [Résolu]

meliloute 1 Messages postés samedi 19 décembre 2015Date d'inscription 19 décembre 2015 Dernière intervention - 19 déc. 2015 à 15:07 - Dernière réponse : aude0620 6 Messages postés lundi 28 décembre 2015Date d'inscription 28 décembre 2015 Dernière intervention
- 28 déc. 2015 à 19:30
Bonjour

Nous sommes sur le point de valider la signature definitive d un terrain pour lequel nous avons fait un transfert de permis de construire.
A quelques jours de la signature, le notaire nous demande par mail de prévoir un chèque à l ordre du vendeur, qui correspondrait au remboursement de la taxe d aménagement? ??
Dans quel cadre?
Est ce " tacite" avec un transfert de permis?
Puis je refuser si ce n'est pas écrit noir sur blanc sur le cerfa??
Comment m assurer ne pas devoir la payer deux fois, ( la mairie pourrait me la redemandé )?
Pouvez vous me répondre assez vite , il s agit d une somme d argent prevue d etre débloqué que dans deux ans....
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2 réponses

Josh Randall 18740 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention - 20 déc. 2015 à 09:44
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Merci
Bonjour

Sauf erreur de ma part l'article L331-26 du Code de l'urbanisme prévoit qu'en cas de transfert du permis de construire, non seulement la TA est due par le nouveau titulaire de l'autorisation mais que l'ancien bénéficiaire a droit à un remboursement de la somme déjà versée

Cordialement
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aude0620 6 Messages postés lundi 28 décembre 2015Date d'inscription 28 décembre 2015 Dernière intervention - 28 déc. 2015 à 19:30
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Merci
Bonjour,

Si j'étais vous de prendrai contact avec la DDT pour leur demander d'émettre un titre d'annulation au nom de l'ancien propriétaire et un nouveau titre de perception à votre nom.
La DDT aura besoin de l'arrêté municipal de transfert de permis délivré par votre mairie.
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