Transfert taxe amenagement avec transfert de permis de construi?
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meliloute
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aude0620 Messages postés 8 Statut Membre -
aude0620 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour
Nous sommes sur le point de valider la signature definitive d un terrain pour lequel nous avons fait un transfert de permis de construire.
A quelques jours de la signature, le notaire nous demande par mail de prévoir un chèque à l ordre du vendeur, qui correspondrait au remboursement de la taxe d aménagement? ??
Dans quel cadre?
Est ce " tacite" avec un transfert de permis?
Puis je refuser si ce n'est pas écrit noir sur blanc sur le cerfa??
Comment m assurer ne pas devoir la payer deux fois, ( la mairie pourrait me la redemandé )?
Pouvez vous me répondre assez vite , il s agit d une somme d argent prevue d etre débloqué que dans deux ans....
Nous sommes sur le point de valider la signature definitive d un terrain pour lequel nous avons fait un transfert de permis de construire.
A quelques jours de la signature, le notaire nous demande par mail de prévoir un chèque à l ordre du vendeur, qui correspondrait au remboursement de la taxe d aménagement? ??
Dans quel cadre?
Est ce " tacite" avec un transfert de permis?
Puis je refuser si ce n'est pas écrit noir sur blanc sur le cerfa??
Comment m assurer ne pas devoir la payer deux fois, ( la mairie pourrait me la redemandé )?
Pouvez vous me répondre assez vite , il s agit d une somme d argent prevue d etre débloqué que dans deux ans....
A voir également:
- Transfert de permis de construire et taxe d'aménagement
- Taxe foncière - Guide
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Permis ec - Forum Automobile
2 réponses
Bonjour
Sauf erreur de ma part l'article L331-26 du Code de l'urbanisme prévoit qu'en cas de transfert du permis de construire, non seulement la TA est due par le nouveau titulaire de l'autorisation mais que l'ancien bénéficiaire a droit à un remboursement de la somme déjà versée
Cordialement
Sauf erreur de ma part l'article L331-26 du Code de l'urbanisme prévoit qu'en cas de transfert du permis de construire, non seulement la TA est due par le nouveau titulaire de l'autorisation mais que l'ancien bénéficiaire a droit à un remboursement de la somme déjà versée
Cordialement
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