DELAI DE PRESCRIPTION
lilibrosse0969
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Gégé -
Gégé -
Bonjour,
Nous avons une facture de prestation de services pour la pose de volets roulants datée du 06/07/2012 et nous recevons ce jour une lettre de mise en demeure d'un avocat pour le règlement de cette facture.
Il me semble qu'il y a délai de prescription? Par contre j'ai un doute concernant la date de départ de ce délai de prescription étant donné que sur la facture il n'y a aucune date concernant le délai de règlement.
Devons nous répondre à cette mise en demeure? Quels risques encourons nous?
Merci de votre aide
Nous avons une facture de prestation de services pour la pose de volets roulants datée du 06/07/2012 et nous recevons ce jour une lettre de mise en demeure d'un avocat pour le règlement de cette facture.
Il me semble qu'il y a délai de prescription? Par contre j'ai un doute concernant la date de départ de ce délai de prescription étant donné que sur la facture il n'y a aucune date concernant le délai de règlement.
Devons nous répondre à cette mise en demeure? Quels risques encourons nous?
Merci de votre aide
2 réponses
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Bonjour,
En l'absence de décision de justice la prescription est de 2 ans.
Vous ne risquez rien si pas de jugement pris entre 2012 et 6/7/ 2014.
Rien ne vous oblige de répondre, ce n'est qu'une intimidation. -
La date de la facture constitue le point de départ.
On avait souvent considéré que ce point de départ se situait à l'achèvement des travaux
Par une décision du 3 juin 2015 la Cour de cassation apporte un éclairage sur la prescription extinctive de l’action judicaire à appliquer vis-à-vis des professionnels.
La Cour de cassation par cette décision a validé un précédent jugement d’appel :
« c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement de la facture litigieuse se situait au jour de son établissement »
Donc pour vous la limite est fixée au 06.07.2014 sur la base de l'article L 137-2 du Code de la consommation (Google) .
Dans l’affaire jugée, les dates étaient les suivantes :
- travaux effectués en février 2006
- facture établie en novembre 2009
- assignation au tribunal : juillet 2010
La prescription au 18.06.2010 (article 222 du code civil et loi du 17.06.2008 ) ne s'appliquait donc pas comme nous l'aurions cru jusqu'alors elel était remplacée par un terme de délai en novembre 2011.
La législation juridique et financière évolue en permanence...