DELAI DE PRESCRIPTION
lilibrosse0969
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Gégé - 19 déc. 2015 à 13:45
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2 réponses
Bonjour,
En l'absence de décision de justice la prescription est de 2 ans.
Vous ne risquez rien si pas de jugement pris entre 2012 et 6/7/ 2014.
Rien ne vous oblige de répondre, ce n'est qu'une intimidation.
En l'absence de décision de justice la prescription est de 2 ans.
Vous ne risquez rien si pas de jugement pris entre 2012 et 6/7/ 2014.
Rien ne vous oblige de répondre, ce n'est qu'une intimidation.
La date de la facture constitue le point de départ.
On avait souvent considéré que ce point de départ se situait à l'achèvement des travaux
Par une décision du 3 juin 2015 la Cour de cassation apporte un éclairage sur la prescription extinctive de l’action judicaire à appliquer vis-à-vis des professionnels.
La Cour de cassation par cette décision a validé un précédent jugement d’appel :
« c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement de la facture litigieuse se situait au jour de son établissement »
Donc pour vous la limite est fixée au 06.07.2014 sur la base de l'article L 137-2 du Code de la consommation (Google) .
Dans l’affaire jugée, les dates étaient les suivantes :
- travaux effectués en février 2006
- facture établie en novembre 2009
- assignation au tribunal : juillet 2010
La prescription au 18.06.2010 (article 222 du code civil et loi du 17.06.2008 ) ne s'appliquait donc pas comme nous l'aurions cru jusqu'alors elel était remplacée par un terme de délai en novembre 2011.
On avait souvent considéré que ce point de départ se situait à l'achèvement des travaux
Par une décision du 3 juin 2015 la Cour de cassation apporte un éclairage sur la prescription extinctive de l’action judicaire à appliquer vis-à-vis des professionnels.
La Cour de cassation par cette décision a validé un précédent jugement d’appel :
« c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement de la facture litigieuse se situait au jour de son établissement »
Donc pour vous la limite est fixée au 06.07.2014 sur la base de l'article L 137-2 du Code de la consommation (Google) .
Dans l’affaire jugée, les dates étaient les suivantes :
- travaux effectués en février 2006
- facture établie en novembre 2009
- assignation au tribunal : juillet 2010
La prescription au 18.06.2010 (article 222 du code civil et loi du 17.06.2008 ) ne s'appliquait donc pas comme nous l'aurions cru jusqu'alors elel était remplacée par un terme de délai en novembre 2011.
La législation juridique et financière évolue en permanence...