Responsabilité après expiration de la ganrantie biennale ?
fredafra
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mardi 30 juin 2015
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19 décembre 2015
-
19 déc. 2015 à 13:18
Gégé - 19 déc. 2015 à 16:05
Gégé - 19 déc. 2015 à 16:05
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2 réponses
Il faut avoir la preuve du fait que le défaut de conformité est apparu dans le délai de deux ans, vous pouvez d'ores et déjà saisir le tribunal sur la base de celui-ci et de l'inefficacité de l'entreprise.
Votre action interrompra la prescription.
Mais si le prix de l'installation est supérieur à 10.000 € il vous faudra obligatoirement un avocat
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-9 Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Votre action interrompra la prescription.
Mais si le prix de l'installation est supérieur à 10.000 € il vous faudra obligatoirement un avocat
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-9 Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
fredafra
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19 décembre 2015
19 déc. 2015 à 14:28
19 déc. 2015 à 14:28
merci pour votre réponse.
Le coût de l'installation a été facturé 30 000 euros
Le devis est estimé à 7 000 euros
L'entreprise est effectivement inefficace et ambiguë
Les pannes sont apparue rapidement et il n'y a pas de doute sur le fait que l'installation est montée à l'envers , cela a été constaté par d'autres professionnels.
Il me faut obligatoirement un avocat pour déposer la requête ou puis je saisir le tribunal pour suspendre la prescription et demander à mon avocat de reprendre le dossier une fois la garantie légale passée. car effectivement l'installateur s'est engagé à remédier à tous les désordres, mais malgré la venue de ses ouvriers le système est toujours en panne et dans quelques jours la garantie biennale aura expirée.
Le coût de l'installation a été facturé 30 000 euros
Le devis est estimé à 7 000 euros
L'entreprise est effectivement inefficace et ambiguë
Les pannes sont apparue rapidement et il n'y a pas de doute sur le fait que l'installation est montée à l'envers , cela a été constaté par d'autres professionnels.
Il me faut obligatoirement un avocat pour déposer la requête ou puis je saisir le tribunal pour suspendre la prescription et demander à mon avocat de reprendre le dossier une fois la garantie légale passée. car effectivement l'installateur s'est engagé à remédier à tous les désordres, mais malgré la venue de ses ouvriers le système est toujours en panne et dans quelques jours la garantie biennale aura expirée.
N'attendez pas !
De plus :
Article L211-7 Code de la consommation
"Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué."
Cela dépend du tribunal de Grande Instance donc avocat obligatoire dès la saisine avec de plus procédure d'assignation par huissier.
De plus, la simple intervention préalable de l'avocat envers le professionnel peut souvent régler le problème sans passer par la case tribunal.
De plus :
Article L211-7 Code de la consommation
"Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué."
Cela dépend du tribunal de Grande Instance donc avocat obligatoire dès la saisine avec de plus procédure d'assignation par huissier.
De plus, la simple intervention préalable de l'avocat envers le professionnel peut souvent régler le problème sans passer par la case tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...