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Donation-partage d'un bien immobilier

Résolu
Loubia77 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2015 - 17 déc. 2015 à 17:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 déc. 2015 à 11:16
Bonjour,
Je voudrais savoir si je peux appliquer une décote de 7% sur la valeur vénale de mon bien que mon fils occupe depuis avril 2015 et dont il serait le bénéficiaire.
La valeur de mon bien immobilier a été estimée à 205000e par une agence immobilière. Décote env : 14 350e.
Est- ce montant que le fisc risque de me demander en cas de redressement?
Un grand merci pour vos réponses que je ne trouve nulle part.

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
18 déc. 2015 à 11:16
si je peux appliquer une décote de 7% sur la valeur vénale
Vous lui consentez donation de la nue-propriété dont la valeur en pleine propriété sera minorée en ôtant celle votre usufruit.
Accessoirement, pour votre information, il ne s'agit pas d'une donation-partage,ainsi que le titre de votre message l'indique,mais d'une donation simple entre vifs.
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Réponse 2 / 2
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
17 déc. 2015 à 18:37
si je peux appliquer une décote de 7% sur la valeur vénale

Et en l'honneur de quoi ?
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Loubia77 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2015
17 déc. 2015 à 19:12
en l'honneur d'un bien qui m'appartient et dont je voudrais faire profiter mon fils ! et poussons plus loin! si je veux lui donner pour 0e (comme on donnerait une voiture) pourquoi n'aurais-je pas le droit ?
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
17 déc. 2015 à 19:48
en l'honneur d'un bien qui m'appartient

He bien, pas de souci, le Service, lui, aura l'honneur d'adresser à votre fils un rappel de droit d'enregistrement qu'il se fera certainement l'honneur et surtout le plaisir de payer, assorti de pénalités. Encore faudrait il que vous trouviez un Notaire qui veuille rédiger un tel acte !!!! Ca va être ça le plus dur.
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