Donation-partage d'un bien immobilier
Résolu
Loubia77
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 17 décembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 décembre 2015
-
17 déc. 2015 à 17:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 déc. 2015 à 11:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 déc. 2015 à 11:16
A voir également:
- Donation-partage d'un bien immobilier
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Bien indivis - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
18 déc. 2015 à 11:16
18 déc. 2015 à 11:16
si je peux appliquer une décote de 7% sur la valeur vénale
Vous lui consentez donation de la nue-propriété dont la valeur en pleine propriété sera minorée en ôtant celle votre usufruit.
Accessoirement, pour votre information, il ne s'agit pas d'une donation-partage,ainsi que le titre de votre message l'indique,mais d'une donation simple entre vifs.
Vous lui consentez donation de la nue-propriété dont la valeur en pleine propriété sera minorée en ôtant celle votre usufruit.
Accessoirement, pour votre information, il ne s'agit pas d'une donation-partage,ainsi que le titre de votre message l'indique,mais d'une donation simple entre vifs.
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 616
17 déc. 2015 à 18:37
17 déc. 2015 à 18:37
si je peux appliquer une décote de 7% sur la valeur vénale
Et en l'honneur de quoi ?
Et en l'honneur de quoi ?
Loubia77
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 17 décembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 décembre 2015
17 déc. 2015 à 19:12
17 déc. 2015 à 19:12
en l'honneur d'un bien qui m'appartient et dont je voudrais faire profiter mon fils ! et poussons plus loin! si je veux lui donner pour 0e (comme on donnerait une voiture) pourquoi n'aurais-je pas le droit ?
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 616
17 déc. 2015 à 19:48
17 déc. 2015 à 19:48
en l'honneur d'un bien qui m'appartient
He bien, pas de souci, le Service, lui, aura l'honneur d'adresser à votre fils un rappel de droit d'enregistrement qu'il se fera certainement l'honneur et surtout le plaisir de payer, assorti de pénalités. Encore faudrait il que vous trouviez un Notaire qui veuille rédiger un tel acte !!!! Ca va être ça le plus dur.
He bien, pas de souci, le Service, lui, aura l'honneur d'adresser à votre fils un rappel de droit d'enregistrement qu'il se fera certainement l'honneur et surtout le plaisir de payer, assorti de pénalités. Encore faudrait il que vous trouviez un Notaire qui veuille rédiger un tel acte !!!! Ca va être ça le plus dur.