Donation-partage d'un bien immobilier
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Loubia77
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir si je peux appliquer une décote de 7% sur la valeur vénale de mon bien que mon fils occupe depuis avril 2015 et dont il serait le bénéficiaire.
La valeur de mon bien immobilier a été estimée à 205000e par une agence immobilière. Décote env : 14 350e.
Est- ce montant que le fisc risque de me demander en cas de redressement?
Un grand merci pour vos réponses que je ne trouve nulle part.
Je voudrais savoir si je peux appliquer une décote de 7% sur la valeur vénale de mon bien que mon fils occupe depuis avril 2015 et dont il serait le bénéficiaire.
La valeur de mon bien immobilier a été estimée à 205000e par une agence immobilière. Décote env : 14 350e.
Est- ce montant que le fisc risque de me demander en cas de redressement?
Un grand merci pour vos réponses que je ne trouve nulle part.
A voir également:
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- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
2 réponses
si je peux appliquer une décote de 7% sur la valeur vénale
Vous lui consentez donation de la nue-propriété dont la valeur en pleine propriété sera minorée en ôtant celle votre usufruit.
Accessoirement, pour votre information, il ne s'agit pas d'une donation-partage,ainsi que le titre de votre message l'indique,mais d'une donation simple entre vifs.
Vous lui consentez donation de la nue-propriété dont la valeur en pleine propriété sera minorée en ôtant celle votre usufruit.
Accessoirement, pour votre information, il ne s'agit pas d'une donation-partage,ainsi que le titre de votre message l'indique,mais d'une donation simple entre vifs.
si je peux appliquer une décote de 7% sur la valeur vénale
Et en l'honneur de quoi ?
Et en l'honneur de quoi ?
en l'honneur d'un bien qui m'appartient
He bien, pas de souci, le Service, lui, aura l'honneur d'adresser à votre fils un rappel de droit d'enregistrement qu'il se fera certainement l'honneur et surtout le plaisir de payer, assorti de pénalités. Encore faudrait il que vous trouviez un Notaire qui veuille rédiger un tel acte !!!! Ca va être ça le plus dur.
He bien, pas de souci, le Service, lui, aura l'honneur d'adresser à votre fils un rappel de droit d'enregistrement qu'il se fera certainement l'honneur et surtout le plaisir de payer, assorti de pénalités. Encore faudrait il que vous trouviez un Notaire qui veuille rédiger un tel acte !!!! Ca va être ça le plus dur.
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