Refus de signature de l'acte de vente [Résolu]

coucoutoi* 6 Messages postés jeudi 17 décembre 2015Date d'inscription 18 décembre 2015 Dernière intervention - 17 déc. 2015 à 13:13 - Dernière réponse : coucoutoi* 6 Messages postés jeudi 17 décembre 2015Date d'inscription 18 décembre 2015 Dernière intervention
- 18 déc. 2015 à 16:24
Bonjour à tous
J'ai signé un compromis de vente pour une maison fin septembre. Plusieurs surprises m'attendaient. Alors que l'agence m'avait dit "pas de prêt", une clause suspensive pour un prêt était demandé. Je voulais signer la vente en décembre mais l'acheteuse refusait donc j'ai dû céder, date limite 7 janvier. L'agence a accepté une somme bloquée de 5000 euros, sans mon accord, et la notaire et moi avons été mises devant le fait accompli !
Ma seule exigence a donc pu être le dépôt de la demande de prêt dans les 15 jours suivant la signature du compromis avec un délai de 45 jours pour la réponse.
Aucun de ces délais n'ont été respectés. La notaire m'a dit de temporiser puisque la date limite était en janvier. Cette dame a eu son prêt accepté le 9 octobre, donc hors délai, mais je me suis dit qu'à présent tout devrait se faire.
L'acheteuse est en instance de divorce, elle vend des biens actuellement et refuse de signer la vente dans les délais. Elle veut donc que j'attende, disant à la notaire qu'elle n'avait pas l'argent. Je pense plutôt qu'elle ne veut pas prendre son prête relai.
J'ai vu ma banque hier et il m'a été dit que le prêt devait être demandé dans le mois suivant la notification du prêt. Autrement dit, si elle ne le demande pas avant la fin du mois, elle n'aura effectivement pas l'argent.
La notaire fait le forcing, me disant une fois de plus de temporiser, pour elle un délai de 15 jours n'est pas une grande affaire. Or il s'agira certainement de plus de temps car l'immeuble que cette dame vend fait aussi l'objet d'un prêt et les papiers d'urbanisme etc ne sont pas faits ...
Je refuse de prolonger cette date. Dans le compromis,il est dit que "la date n'est pas extinctive mais constitue un point de départ à partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter" et en cas de refus "la partie y sera contrainte par tous les moyens et voies de droit, en supportant les frais de poursuite, de justice, tous droits et amendes et devra en outre, payer à l'autre partie à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale pour le retard la somme de 21 100 euros" et elle devra aussi payer l'agence.

Ai-je le droit de refuser, sans problème pour moi ? Que faut-il que je fasse ? Je vais voir la notaire demain.
Je subis depuis le départ des pressions de l'agence et de la notaire. Moi, j'y perds le sommeil et ma santé et je veux mettre fin à tout ça.

Merci beaucoup pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
Bonne journée
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8 réponses

coucoutoi* 6 Messages postés jeudi 17 décembre 2015Date d'inscription 18 décembre 2015 Dernière intervention - 17 déc. 2015 à 13:27
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Merci
Suite : il est aussi écrit "toutefois la partie qui n'est pas en défaut pourra prendre acte du refus de son contractant et invoquer la résolution de plein droit du contrat aux torts de ce dernier, sans mise n demeure préalable ni constatation judiciaire et percevra de l'autre partie à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale la somme de 21 100 euros.
En outre, en cas de déclaration fausse ou inexacte de l'acquéreur emportant l'annulation du présent contrat aux torts exclusifs de ce dernier, tel qu'énoncé ci-dessus, le vendeur percevra à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale la somme de 21 100 euros".

Je ne comprends pas bien en fait quelle somme serait perçue... Si vous comprenez, dites-moi, svp merci.
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coucoutoi* 6 Messages postés jeudi 17 décembre 2015Date d'inscription 18 décembre 2015 Dernière intervention - 17 déc. 2015 à 15:36
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Merci
Bonjour Gasc, merci pour cette réponse.
En résumé, demain je demande à la notaire de nous convoquer le 7 janvier pour signer et si l'acheteuse ne se présente pas, il faut faire constater par huissier ?
Ensuite, je vais voir un avocat et je demande d'annuler la vente avec indemnité ou je demande que le vente soit faite au prix convenu plus l'indemnité ? Ai-je bien compris ?
La clerc de notaire m'a dit qu'une date pouvait être dépassée de 15 jours, sans problème donc je ne veux pas me mettre en tort ni aller au tribunal et avoir des frais si ce dernier accorde le dépassement (ce que je lis sur le forum me fait vraiment peur, le vendeur semble n'avoir aucune protection par rapport à l'acheteur).

Merci de me donner votre avis, je l'attends avec impatience.
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coucoutoi* 6 Messages postés jeudi 17 décembre 2015Date d'inscription 18 décembre 2015 Dernière intervention - 17 déc. 2015 à 16:23
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Merci
Merci Gasc, je vais donc dire cela à la notaire demain. Nous sommes 3 en indivision, donc je préviens mes neveux. Je suppose que les frais d'avocat justice sont à notre charge ?
Merci beaucoup, bonne fin d'après-midi
coucoutoi* 6 Messages postés jeudi 17 décembre 2015Date d'inscription 18 décembre 2015 Dernière intervention - 18 déc. 2015 à 12:02
Bonjour Gasc
Je reviens de chez la notaire et voici ce qu'elle m'a dit : la date n'est pas une date exclusive mais constitutive à partir de laquelle nous pouvons faire des démarches
soit envoyer une lettre recommandée avec accusé réception pour signifier le dépassement de la date,
soit signifier le dépassement par huissier (frais à notre compte)
afin de constituer un dossier pour la prochaine étape qui est le tribunal pour demander l'annulation ou forcer la vente avec clause d'indemnité.
Mais ce dernier va accorder 15 jours à 3 semaines de délai supplémentaire à l'acquéreur (c'est ainsi). Au bout de ce délai alors, on aura peut-être gain de cause (pas certain non plus mais bon espoir, selon les cas).
Par conséquent, vous qui lisez cela, faites bien attention quand vous signez un compromis car personne ne m'avait dit cela avant, prévoyez une date exclusive de préférence.
Pour nous, pas le choix, obligés d'attendre fin janvier mais nous ferons constater le dépassement pour préserver le peu de droit que nous avons.
Bon courage à tous ceux qui seront confrontés au même problème, n'y laissez pas votre santé surtout.
Merci à Gasc qui a donné de bonnes infos.
Gasc > coucoutoi* 6 Messages postés jeudi 17 décembre 2015Date d'inscription 18 décembre 2015 Dernière intervention - 18 déc. 2015 à 15:58
Bonjour.Petites corrections à ce que l'on vous a dit/
1/ Il ne s'agit pas de date exclusive, mais de date extinctive;
2/ Lorsque le juge est saisi, il doit s'assurer que la non réalisation de la clause suspensive est certaine. C'est pour cela qu'il accorde un délai supplémentaire de deux à trois semaines.
Mais dans votre cas le problème ne se pose pas puisque cette clause est bien réalisée (prêt accordé).
3/ Après la sommation adressée à l'acquéreur, toute non présentation de ce dernier pour la signature de l'acte authentique doit faire l'objet d'un PV de carence établi par le notaire. Après c'est l'avocat qui prend le relais.
coucoutoi* 6 Messages postés jeudi 17 décembre 2015Date d'inscription 18 décembre 2015 Dernière intervention > Gasc - 18 déc. 2015 à 16:24
Bonjour Gasc, vous avez raison de rectifier, je me suis trompée de terme.
La notaire ne va pas convoquer l'acquéreuse car elle sait déjà qu'elle n'a pas l'argent. Elle l'a appelée devant moi : sa vente doit se passer courant février (en principe) mais par négligence, le compromis n'a été signé que 3 semaines après l'accord qu'elle avait avec ses acheteurs potentiels. De plus, les papiers d'urbanisme ne sont pas arrivés donc cela peut encore être repoussé.
Elle lui aussi demandé la notification du prêt car je ne sais pas si cette dame a signé pour accord, j'attends de voir.
Donc, le 7 janvier, personne ne se présentera : je vais demander à la notaire le procès verbal de carence et je l'aurai sans doute entre le 8 et le 11. Elle me conseille de passer par huissier pour être certaine que la dame l'aura car par lettre recommandée, elle aurait 15 jours pour aller la chercher (et ce n'est pas sûr qu'elle ira). Donc cela repousse au 26 janvier environ et il faut attendre le retour.
En conséquence, la notaire pense qu'il faut attendre le 30 janvier avant d'aller au tribunal et espère que nous n'aurons pas à la faire.
Mes neveux veulent forcer la vente, avec une indemnité à la clé.
Moi, j'espère en finir au plus vite. Une procédure peut être longue et coûteuse et ce que je lis sur les sites n'est pas encourageant. Si cette dame a l'argent le 12 février (par exemple) je ne vois pas comment un juge va nous donner une indemnité !
Tout ça me rend malade. Donc j'espère qu'en secouant le cocotier, la notaire va arriver à faire accélérer la vente de cette dame. Beaucoup de laxisme dans cette affaire, de la nonchalance et de l'irrespect d'autrui.
Pour résumer, j'irai prendre conseil auprès d'un avocat et d'un huissier pour connaître les tarifs et nous aviserons quand nous aurons toutes les données.
Merci, bonne fin d'après-midi
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Merci
Bonjour. En tout état de cause, vous devez avoir recours aux services d'un avocat.
Le compromis vous donne le choix entre deux options:
-soit l'exécution forcée de la vente avec en plus clause pénale de 21500 euros,
-soit demander l'annulation de la vente avec clause pénale .
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Merci
Bonjour. Vous demandez au notaire de convoquer l'acquéreur,pour signature de l'acte authentique , à une telle date. Si cet acquéreur ne se présente pas, vous faites établir par ce notaire un PV de carence. En suite vous remettez ce PV à l'avocat choisi avec qui vous déciderez de l'option la plus favorable et la plus rapide pour vous (annulation de la vente ou exécution forcée).
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