Refus de signature de l'acte de vente

Résolu
coucoutoi* Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 17 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2015 - Modifié par ericRg le 17/12/2015 à 15:35
 yonitram1 - 18 juin 2018 à 18:00
Bonjour à tous
J'ai signé un compromis de vente pour une maison fin septembre. Plusieurs surprises m'attendaient. Alors que l'agence m'avait dit "pas de prêt", une clause suspensive pour un prêt était demandé. Je voulais signer la vente en décembre mais l'acheteuse refusait donc j'ai dû céder, date limite 7 janvier. L'agence a accepté une somme bloquée de 5000 euros, sans mon accord, et la notaire et moi avons été mises devant le fait accompli !
Ma seule exigence a donc pu être le dépôt de la demande de prêt dans les 15 jours suivant la signature du compromis avec un délai de 45 jours pour la réponse.
Aucun de ces délais n'ont été respectés. La notaire m'a dit de temporiser puisque la date limite était en janvier. Cette dame a eu son prêt accepté le 9 octobre, donc hors délai, mais je me suis dit qu'à présent tout devrait se faire.
L'acheteuse est en instance de divorce, elle vend des biens actuellement et refuse de signer la vente dans les délais. Elle veut donc que j'attende, disant à la notaire qu'elle n'avait pas l'argent. Je pense plutôt qu'elle ne veut pas prendre son prête relai.
J'ai vu ma banque hier et il m'a été dit que le prêt devait être demandé dans le mois suivant la notification du prêt. Autrement dit, si elle ne le demande pas avant la fin du mois, elle n'aura effectivement pas l'argent.
La notaire fait le forcing, me disant une fois de plus de temporiser, pour elle un délai de 15 jours n'est pas une grande affaire. Or il s'agira certainement de plus de temps car l'immeuble que cette dame vend fait aussi l'objet d'un prêt et les papiers d'urbanisme etc ne sont pas faits ...
Je refuse de prolonger cette date. Dans le compromis,il est dit que "la date n'est pas extinctive mais constitue un point de départ à partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter" et en cas de refus "la partie y sera contrainte par tous les moyens et voies de droit, en supportant les frais de poursuite, de justice, tous droits et amendes et devra en outre, payer à l'autre partie à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale pour le retard la somme de 21 100 euros" et elle devra aussi payer l'agence.

Ai-je le droit de refuser, sans problème pour moi ? Que faut-il que je fasse ? Je vais voir la notaire demain.
Je subis depuis le départ des pressions de l'agence et de la notaire. Moi, j'y perds le sommeil et ma santé et je veux mettre fin à tout ça.

Merci beaucoup pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
Bonne journée

6 réponses

Bonjour. En tout état de cause, vous devez avoir recours aux services d'un avocat.
Le compromis vous donne le choix entre deux options:
-soit l'exécution forcée de la vente avec en plus clause pénale de 21500 euros,
-soit demander l'annulation de la vente avec clause pénale .
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