Paiement de la taxe d'habitation
mabeyora
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour
Je signe lundi le compromis de vente de ma maison.Je dois la liberer au 31/12,les futurs proprietaires arriveront le 4 janvier(accord d'occuper la maison avant la signature de la vente definitive).Cette maison sera donc vacante et libre de tout mobilier , du 1 au 4 janvier,et j'en serai encore legalement proprietaire. De mon coté je vais devoir payer la taxe d'habitation pour la maison que je vais louer au 1 janvier 2015.Qui va donc payer la taxe d'habitation pour la maison que je vends ?
Merci bien pour votre réponse.
Je signe lundi le compromis de vente de ma maison.Je dois la liberer au 31/12,les futurs proprietaires arriveront le 4 janvier(accord d'occuper la maison avant la signature de la vente definitive).Cette maison sera donc vacante et libre de tout mobilier , du 1 au 4 janvier,et j'en serai encore legalement proprietaire. De mon coté je vais devoir payer la taxe d'habitation pour la maison que je vais louer au 1 janvier 2015.Qui va donc payer la taxe d'habitation pour la maison que je vends ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci bien pour votre reponse.Concernant le demenagement,il sera fait par nos soins,donc pas de facture.Le changement d'adresse à la poste et au centre des impots ne serait donc pas suffisant?
Tres bonne soirée
Il faut prouver que le logement est VIDE de meubles.
résiliez votre contrat edf avant le 01/01, là ce sera un élément positif pour l'exonération
Les relevés de compteur ,eau et edf,sont prévus le 31/12.
Merci bien et bonne soirée.