Délai de recours contre un permis de construire

Valuna28 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 16 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2015 - 16 déc. 2015 à 22:09
 Valuna28 - 18 déc. 2015 à 08:59
Bonjour,
Je vais construire une maison et je viens d'obtenir mon permis de construire.
L'affichage a été fait sur le terrain et un recours éventuel peut être fait dans les 2 mois qui suivent. Par contre le code de l'urbanisme dit que le recours doit être notifié dans les quinze jours qui suivent le dépôt de ce recours.
Comment doit-on interpréter ces délais ?
Est-ce que la notification doit être envoyée avant la fin du délai de deux mois ?
Ou bien est-ce que le requérant peut envoyer la notification le 14ème jour après la fin du délai, si il a déposé son recours la veille de la fin du délai de 2 mois ?
Y-a-t'il une jurisprudence en la matière ?
Merci de vos éclaircissements.
Cdlt

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26539 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 juin 2024 8 217
17 déc. 2015 à 08:37
Bonjour

Si recours contentieux il y a, celui-ci doit obligatoirement être fait auprès du tribunal administratif.
Une fois cela fait, le requérant dispose de 15 jours pour notifier l’auteur de la décision (mairie par exemple) ainsi que le bénéficiaire de la construction (toi).

Ce qui compte est la date du recours devant le tribunal qui doit intervenir dans les 2 mois suivant l'affichage sur le terrain
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Merci pour ces précisions
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