Délai de recours contre un permis de construire
Valuna28
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Valuna28 - 18 déc. 2015 à 08:59
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A voir également:
- Délai de recours contre un permis de construire
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
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Josh Randall
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17 déc. 2015 à 08:37
17 déc. 2015 à 08:37
Bonjour
Si recours contentieux il y a, celui-ci doit obligatoirement être fait auprès du tribunal administratif.
Une fois cela fait, le requérant dispose de 15 jours pour notifier l’auteur de la décision (mairie par exemple) ainsi que le bénéficiaire de la construction (toi).
Ce qui compte est la date du recours devant le tribunal qui doit intervenir dans les 2 mois suivant l'affichage sur le terrain
Si recours contentieux il y a, celui-ci doit obligatoirement être fait auprès du tribunal administratif.
Une fois cela fait, le requérant dispose de 15 jours pour notifier l’auteur de la décision (mairie par exemple) ainsi que le bénéficiaire de la construction (toi).
Ce qui compte est la date du recours devant le tribunal qui doit intervenir dans les 2 mois suivant l'affichage sur le terrain
18 déc. 2015 à 08:59