Délai de recours contre un permis de construire
Valuna28
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Valuna28 -
Valuna28 -
Bonjour,
Je vais construire une maison et je viens d'obtenir mon permis de construire.
L'affichage a été fait sur le terrain et un recours éventuel peut être fait dans les 2 mois qui suivent. Par contre le code de l'urbanisme dit que le recours doit être notifié dans les quinze jours qui suivent le dépôt de ce recours.
Comment doit-on interpréter ces délais ?
Est-ce que la notification doit être envoyée avant la fin du délai de deux mois ?
Ou bien est-ce que le requérant peut envoyer la notification le 14ème jour après la fin du délai, si il a déposé son recours la veille de la fin du délai de 2 mois ?
Y-a-t'il une jurisprudence en la matière ?
Merci de vos éclaircissements.
Cdlt
Je vais construire une maison et je viens d'obtenir mon permis de construire.
L'affichage a été fait sur le terrain et un recours éventuel peut être fait dans les 2 mois qui suivent. Par contre le code de l'urbanisme dit que le recours doit être notifié dans les quinze jours qui suivent le dépôt de ce recours.
Comment doit-on interpréter ces délais ?
Est-ce que la notification doit être envoyée avant la fin du délai de deux mois ?
Ou bien est-ce que le requérant peut envoyer la notification le 14ème jour après la fin du délai, si il a déposé son recours la veille de la fin du délai de 2 mois ?
Y-a-t'il une jurisprudence en la matière ?
Merci de vos éclaircissements.
Cdlt
A voir également:
- Délai de recours contre un permis de construire
- Recours gracieux suspension permis de conduire exemple - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Cerfa permis de construire garage - Guide
- Delai permis de construire - Guide
- Permis de construire extension - Guide
1 réponse
Bonjour
Si recours contentieux il y a, celui-ci doit obligatoirement être fait auprès du tribunal administratif.
Une fois cela fait, le requérant dispose de 15 jours pour notifier l’auteur de la décision (mairie par exemple) ainsi que le bénéficiaire de la construction (toi).
Ce qui compte est la date du recours devant le tribunal qui doit intervenir dans les 2 mois suivant l'affichage sur le terrain
Si recours contentieux il y a, celui-ci doit obligatoirement être fait auprès du tribunal administratif.
Une fois cela fait, le requérant dispose de 15 jours pour notifier l’auteur de la décision (mairie par exemple) ainsi que le bénéficiaire de la construction (toi).
Ce qui compte est la date du recours devant le tribunal qui doit intervenir dans les 2 mois suivant l'affichage sur le terrain
Valuna28
Merci pour ces précisions
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