Augmenter loyer sans bail
Missy
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16 déc. 2015 à 13:21
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 16 déc. 2015 à 13:53
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 16 déc. 2015 à 13:53
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2 réponses
tranquilemile
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16 déc. 2015 à 13:27
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Bonjour,
A confirmer, mais je crois que pas de bail donc pas d'augmentation
cordialement
A confirmer, mais je crois que pas de bail donc pas d'augmentation
cordialement
djivi38
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Modifié par djivi38 le 16/12/2015 à 14:36
Modifié par djivi38 le 16/12/2015 à 14:36
Bonjour,
une augmentation de loyer n'est possible que si prévue au bail, sur lequel sont notés l'indice et le trimestre de référence du départ, et ne peut se faire qu'à la date anniversaire du bail.
Pour vous, comme pas de référence d'indice ni de trimestre puisque bail inexistant, aucune augmentation n'est possible.
Cdlt.
une augmentation de loyer n'est possible que si prévue au bail, sur lequel sont notés l'indice et le trimestre de référence du départ, et ne peut se faire qu'à la date anniversaire du bail.
Pour vous, comme pas de référence d'indice ni de trimestre puisque bail inexistant, aucune augmentation n'est possible.
Cdlt.
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