Trop perçu de remborsement chez un notaire
Bonjour,
Ma maman est décédée en maison de retraite il y 3 mois. Ayant payé le mois entier la maison en a reversé une partie au notaire chargé de la succession. Ce dernier ne répond pas à mes appels ni à mes mails. Combien de temps a-t-il le droit de garder cet argent?
Ma maman est décédée en maison de retraite il y 3 mois. Ayant payé le mois entier la maison en a reversé une partie au notaire chargé de la succession. Ce dernier ne répond pas à mes appels ni à mes mails. Combien de temps a-t-il le droit de garder cet argent?
2 réponses
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Avez-vous (tous les héritiers) accepté la succession, déposé la déclaration, payé les droits de succession, payé les frais, payé les dettes connues, accepté le projet de partage avec vos co-héritiers ? tant que tout ça n'est pas fait cet argent restera chez le notaire.
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Bonjour,
Connaissez vous la lettre recommandée ?-
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@d6belle75Un certain temps, oui, lisez la réponse de Sorgin.
A l'avenir si vous voulez faire les choses comme il faut, utilisez le recommandé au lieu de sms ou autres coups de fils. Merci pour le -, je m'en contente. -
@MarleyLa succession n'est pas terminée..Nous avons l'acte de notoriété..Pour le reste le notaire nous a dit de nous débrouiller.;Je ne comprends pas qu'il soit en droit de conserver cette somme
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@d6belle75Au vu de votre aimable réponse me concernant, je vous laisse à vos interrogations.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...