Donation héritage avant décès dernier survivant
Linette2627
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Linette2627 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 15 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2015 - 15 déc. 2015 à 16:23
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 15/12/2015 à 14:57
Modifié par Sorgin le 15/12/2015 à 14:57
Bonjour,
Est-il possible de donner à mon frère sa part d’héritage en donation pour qu’il ne soit pas lésé et faire notre projet.
Vous ne pouvez pas lui "donner" ce qui lui appartient déjà....
Vous voulez sans doute lui proposer de racheter ses droits ?
Vous pouvez bien sûr le lui proposer. Va-t'il accepter ?
La maison va prendre une certaine valeur puisque nous allons la moderniser. Aussi, à la mort de mon père, pourra-t-il demander une part supplémentaire sur la maison et si oui comment cela se calculera ?
Au décès de votre père, votre frère aura les mêmes droits que vous sur la succession de votre père (votre père pourrait peut-être vous favoriser en vous léguant la quotité disponible soit 1/3 de sa succession, s'il a envie de vous remercier des soins que vous prenez de lui, mais ça c'est SA décision) ; il vous appartiendra de prouver l'état du bien avant/après vos travaux et les dépenses que vous avez personnellement faites pour donner de la valeur à la maison, afin de déduire votre investissement de la succession de votre père. Préparez-vous tout de même à certaines résistances... et des bâtons dans les roues en pagaille car de fait vous ne serez pas totalement chez vous, vu que votre frère sera à nouveau en indivision avec vous sur le bien.
Il ne serait peut-être pas idiot que votre père vous fasse donation de la nue-propriété du bien qui lui appartient avant que vous entrepreniez les travaux, il faudra ensuite dédommager votre frère à son décès mais au-moins serez-vous chez vous. Mais votre père sera-t'il d'accord ? Et comment estimer l'évolution du prix du marché du bien d'ici son décès pour savoir si vous aurez les moyens de dédommager votre frère sans vendre ?
Quel âge a votre père, est-il juridiquement capable de tels projets ? Il ne faudrait pas qu'on puisse un jour vous accuser d'abus de faiblesse.
Prenez conseil auprès d'un notaire, avec votre père, avant d'entreprendre quoi que ce soit
Cdlt
Est-il possible de donner à mon frère sa part d’héritage en donation pour qu’il ne soit pas lésé et faire notre projet.
Vous ne pouvez pas lui "donner" ce qui lui appartient déjà....
Vous voulez sans doute lui proposer de racheter ses droits ?
Vous pouvez bien sûr le lui proposer. Va-t'il accepter ?
La maison va prendre une certaine valeur puisque nous allons la moderniser. Aussi, à la mort de mon père, pourra-t-il demander une part supplémentaire sur la maison et si oui comment cela se calculera ?
Au décès de votre père, votre frère aura les mêmes droits que vous sur la succession de votre père (votre père pourrait peut-être vous favoriser en vous léguant la quotité disponible soit 1/3 de sa succession, s'il a envie de vous remercier des soins que vous prenez de lui, mais ça c'est SA décision) ; il vous appartiendra de prouver l'état du bien avant/après vos travaux et les dépenses que vous avez personnellement faites pour donner de la valeur à la maison, afin de déduire votre investissement de la succession de votre père. Préparez-vous tout de même à certaines résistances... et des bâtons dans les roues en pagaille car de fait vous ne serez pas totalement chez vous, vu que votre frère sera à nouveau en indivision avec vous sur le bien.
Il ne serait peut-être pas idiot que votre père vous fasse donation de la nue-propriété du bien qui lui appartient avant que vous entrepreniez les travaux, il faudra ensuite dédommager votre frère à son décès mais au-moins serez-vous chez vous. Mais votre père sera-t'il d'accord ? Et comment estimer l'évolution du prix du marché du bien d'ici son décès pour savoir si vous aurez les moyens de dédommager votre frère sans vendre ?
Quel âge a votre père, est-il juridiquement capable de tels projets ? Il ne faudrait pas qu'on puisse un jour vous accuser d'abus de faiblesse.
Prenez conseil auprès d'un notaire, avec votre père, avant d'entreprendre quoi que ce soit
Cdlt
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15 déc. 2015 à 15:17
Mon père a toute sa tête, il aimerait juste ne jamais aller en maison de retraite s'il ne peut plus rester seul. Sa maison est relativement isolée.
Je me rapproche de notre notaire pour lui exposer mon problème.
Bien cordialement
Modifié par Gasc le 15/12/2015 à 16:03
Avant d'envisager quoi que ce soit au plan civil, il faudrait d'abord vous renseigner sur la situation de l'immeuble au plan du droit de l'urbanisme. Le cos a été supprimé par la loi ALUR. Mais les règles d'application différent selon la situation locale.
1/ votre commune est-elle régie par un PLU ou par un POS?
2/ Si c'est par un POS, une procédure de révision pour élaborer un PLU a-t-elle été engagée ou le sera-t-elle avant le 31/12/2015?
3/ Si oui, le POS demeure en vigueur pendant toute la durée de cette révision , sous réserve qu'elle soit achevée avant le 24 mars 2017.
4/ Si rien n'a été fait , le POS est caduc au 1/1/2016.
En conséquence, consultez le service d'urbanisme de votre commune à cet effet.
15 déc. 2015 à 16:23
La commune est régie par un PLU qui est en cours de révision. Je vais me renseigner au service de l'urbanisme. Merci