Litige sur fonctions et qualité de meubles
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operalir
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1 réponse
Civilité : subst. fém.
A.− Au sing. Observation des règles du savoir-vivre, respect des convenances qui régissent la vie en société. Les règles de la civilité.
B.− Au plur. Paroles, actions employées comme témoignages de courtoisie et de politesse :
− Spéc. Présenter ses civilités à qqn. Lui offrir ses salutations, lui témoigner des marques d'estime et de respect.
Bonjour,
À l’ordinaire ce qui fonctionne, c’est une mise en demeure en rappelant toutes les démarches faites ainsi que les photographies.
La lettre doit comporter en titre le syntagme : Mise en demeure.
Vous ne devez point y raconter votre vie, vous y épancher ! Il faut être sommaire, concis, précis, direct, sans aucune injure.
Aidez-vous de cela.
Code de la consommation
- Pratiques commerciales déloyales : L120-1.
- Pratiques commerciales trompeuses : L121-1.
- Garantie légale de conformité : du L211-4 à L211-14.
Code Civil
- Obligations du vendeur : 1615.
- De la garantie des défauts de la chose vendue : 1641.
Code Pénal
- De l'escroquerie : 313-1.
Il faut lire tous les articles pour savoir et comprendre de quoi l’on parle, afin de ne pas avoir l’air idiot et être sûr que cela vous correspond.
Si dans un délai que vous lui laissez, genre 14 jours à réception du RAR, il n’a rien fait, vous pourrez agir par injonction de Faire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Cordialement.
13 déc. 2015 à 21:18