Litige sur fonctions et qualité de meubles

Résolu
operalir Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2015 - 13 déc. 2015 à 20:31
operalir Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2015 - 13 déc. 2015 à 21:18
Bonjour,

J'ai acquis auprès de mobilier de France Chambéry une table avec rallonge et des fauteuils en cuir. La table ne peut être utilisée avec les rallonges. Le défaut de positionnement de ces dernières empêchent l'emboîtement pour obtenir une continuité plane. Quand aux fauteuils, des plaques de décorations ont été vissées de travers. Ils sont fonctionnels mais le défaut d'esthétique en cas de revente serait problématique. Malgré les mails avec photos auxquels je n'ai eu aucune réponse. Malgré mes déplacements qui se sont conclus par des promesses verbales, malgré le déplacement du responsable qui s'est engagé à donner suite... rien de concret si ce n'est le temps qui passe. Quelle action mener pour obtenir au plus vite réparation

1 réponse


Civilité : subst. fém.

A.− Au sing. Observation des règles du savoir-vivre, respect des convenances qui régissent la vie en société. Les règles de la civilité.
B.− Au plur. Paroles, actions employées comme témoignages de courtoisie et de politesse :
− Spéc. Présenter ses civilités à qqn. Lui offrir ses salutations, lui témoigner des marques d'estime et de respect.





Bonjour,



À l’ordinaire ce qui fonctionne, c’est une mise en demeure en rappelant toutes les démarches faites ainsi que les photographies.
La lettre doit comporter en titre le syntagme : Mise en demeure.

Vous ne devez point y raconter votre vie, vous y épancher ! Il faut être sommaire, concis, précis, direct, sans aucune injure.

Aidez-vous de cela.

Code de la consommation
- Pratiques commerciales déloyales : L120-1.
- Pratiques commerciales trompeuses : L121-1.
- Garantie légale de conformité : du L211-4 à L211-14.

Code Civil
- Obligations du vendeur : 1615.
- De la garantie des défauts de la chose vendue : 1641.

Code Pénal
- De l'escroquerie : 313-1.

Il faut lire tous les articles pour savoir et comprendre de quoi l’on parle, afin de ne pas avoir l’air idiot et être sûr que cela vous correspond.

Si dans un délai que vous lui laissez, genre 14 jours à réception du RAR, il n’a rien fait, vous pourrez agir par injonction de Faire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787


Cordialement.
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operalir Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2015
13 déc. 2015 à 21:18
Merci pour votre réponse
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