Paiement de la taxe ordure ménagère par les locataires
Mia671
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Modifié par micheld33 le 23/12/2015 à 12:09
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 13 déc. 2015 à 17:30
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 13 déc. 2015 à 17:30
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^^Marie^^
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13 déc. 2015 à 12:40
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Micha1.
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13 déc. 2015 à 12:46
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Bonjour,
"elle voudrait que je paye la totalité de la taxe foncière"
La taxe foncière est à la charge du propriétaire pas du locataire.
Merci de mettre un minimum de formules de politesse.
"elle voudrait que je paye la totalité de la taxe foncière"
La taxe foncière est à la charge du propriétaire pas du locataire.
Merci de mettre un minimum de formules de politesse.
Mia671
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13 décembre 2015
13 déc. 2015 à 12:51
13 déc. 2015 à 12:51
Oui bien sur désolé pour ne pas avoir mis les forme de politesse mes çette personne dit de moi que je suis malsaine parce-que je lui demande les justificatifs de paiement bref merci de votre réponse Micha1
Micha1.
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13 déc. 2015 à 12:55
13 déc. 2015 à 12:55
Vous êtes dans votre bon droit, de réclamer des justificatifs lorsque l'on vous demande de payer.
Mais je vous le répète la taxe foncière ne concerne pas les locataires.
Mais je vous le répète la taxe foncière ne concerne pas les locataires.
marmenard
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5 juillet 2016
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13 déc. 2015 à 17:30
13 déc. 2015 à 17:30
Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d’octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impot
Pour un locataire elle est payable au temps d’ occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la lire ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , car du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur , remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d’octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impot
Pour un locataire elle est payable au temps d’ occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la lire ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , car du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur , remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier