Paiement de la taxe ordure ménagère par les locataires

Mia671 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2015 - Modifié par micheld33 le 23/12/2015 à 12:09
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 13 déc. 2015 à 17:30
Mon propriétaire me fait payer la taxe des ordures ménagère en la division entre moi et le locataire voisin qui est un salon de coiffure donc un local commercial et elle voudrait que je paye la totalité de la taxe foncière qu'elle divise entre moi et le coiffeur elle ne me fournit pas les factures quand tu lui demande la facture elle me dit bon puisque c'est comme ça on va dire que tu es sorti le 6 décembre et pas le 16 décembre donc tu assumes mais par contre ne me fournit toujours pas les factures que puis-je faire je vais lui envoyer un courrier recommandé en la mettant en demeure de me fournir les factures de 2012 à 2015 puisque celle-ci m'a fait un décompte des charges une seule fois depuis les 4 ans location de plus elle m'avait envoyé un recommandé pour me dire de quitter les lieux puisque son fils voulez l'appartement finalement celui qui ne voulait plus donc je suis un yo-yo lui dis que j'ai trouvé quelque chose elle m'a dit pas besoin de courrier et finalement une fois le mois de décembre entamé elle me demande une lettre de préavis ce que j'ai quand même si Le recommandé d'être du 6 décembre et non du 16 elle est allée le chercher et elle se base par rapport à cette date pour me réclamer 10 jours de plus de loyer que puis-je faire et tous ça parce que je lui ai demander les factures est-ce normal
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3 réponses

^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 344
13 déc. 2015 à 12:40


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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
13 déc. 2015 à 12:46
Bonjour,

"elle voudrait que je paye la totalité de la taxe foncière"
La taxe foncière est à la charge du propriétaire pas du locataire.

Merci de mettre un minimum de formules de politesse.
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Mia671 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2015
13 déc. 2015 à 12:51
Oui bien sur désolé pour ne pas avoir mis les forme de politesse mes çette personne dit de moi que je suis malsaine parce-que je lui demande les justificatifs de paiement bref merci de votre réponse Micha1
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
13 déc. 2015 à 12:55
Vous êtes dans votre bon droit, de réclamer des justificatifs lorsque l'on vous demande de payer.
Mais je vous le répète la taxe foncière ne concerne pas les locataires.
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 867
13 déc. 2015 à 17:30
Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d’octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impot
Pour un locataire elle est payable au temps d’ occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la lire ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)

Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , car du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle

Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur , remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
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