Vente après donation
Regusse04
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1 réponse
Utilisateur anonyme
13 déc. 2015 à 12:45
13 déc. 2015 à 12:45
Bonjour,
J en suis informé par le notaire charge de la vente qui veut que je signe un papier afin de protéger le futur acquéreur d un éventuel recours.
Parce que si ce sont des donations simples, l'évaluation des biens au décès du donateur peut créer des déséquilibres, et si l'un d'entre vous n'obtient pas sa réserve héréditaire il pourrait (sans cette signature) se retourner contre l'acquéreur.
Le fait de vendre un de ses bien qui a été donné à mon plus jeune frère, remet il en question les autres donnations?
Non pas du tout.
Au décès de notre père mon jeune frère sera t il en droit de réclamer quelque chose sur l autre bien que mon autre Frere et moi même avons reçu par donation en nue propriété?
Oui s'il n'obtient pas sa réserve.
comment puis je protéger mon plus jeune frère pour qu'il ne soit pas lésé au final, sachant que la vente est de la volonté du donateur, et je ne suis pas certain que mon jeune Frere reçoive au final le produit de cette vente.
La vente d'un bien appartenant à un mineur doit être autorisée par un juge des tutelles. Ensuite ses parents (représentants légaux) peuvent gérer ses biens (le revenu de la vente) jusqu'à ses 16 ans. A ses 16 ans le mineur a le droit de jouissance de ses biens dont les parents ne peuvent légalement plus disposer.
Cdlt
J en suis informé par le notaire charge de la vente qui veut que je signe un papier afin de protéger le futur acquéreur d un éventuel recours.
Parce que si ce sont des donations simples, l'évaluation des biens au décès du donateur peut créer des déséquilibres, et si l'un d'entre vous n'obtient pas sa réserve héréditaire il pourrait (sans cette signature) se retourner contre l'acquéreur.
Le fait de vendre un de ses bien qui a été donné à mon plus jeune frère, remet il en question les autres donnations?
Non pas du tout.
Au décès de notre père mon jeune frère sera t il en droit de réclamer quelque chose sur l autre bien que mon autre Frere et moi même avons reçu par donation en nue propriété?
Oui s'il n'obtient pas sa réserve.
comment puis je protéger mon plus jeune frère pour qu'il ne soit pas lésé au final, sachant que la vente est de la volonté du donateur, et je ne suis pas certain que mon jeune Frere reçoive au final le produit de cette vente.
La vente d'un bien appartenant à un mineur doit être autorisée par un juge des tutelles. Ensuite ses parents (représentants légaux) peuvent gérer ses biens (le revenu de la vente) jusqu'à ses 16 ans. A ses 16 ans le mineur a le droit de jouissance de ses biens dont les parents ne peuvent légalement plus disposer.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 déc. 2015 à 13:00
Modifié par Sorgin le 13/12/2015 à 14:44
Si vous êtes au moins 3 héritiers de votre père, la réserve totale est des 3/4 de la succession, à partager entre tous les héritiers.
Si votre jeune frère n'obtient pas ce minimum, il pourra faire réduire les libéralités accordées aux autres héritiers réservataires de manière à obtenir ses droits.
Dans ce cas ses frères et soeurs qui auraient obtenu plus que leurs droits devront l'indemniser (ses frères et soeurs garderont le bien qui leur a été donné mais devront lui payer une certaine somme en compensation).
13 déc. 2015 à 15:47
C est très gentil à vous de prendre le temps de réponse et d être parfaitement clair dans vos propos.
Peut être une dernière précision:
Le prix du vente du bien donné à mon petit frère est très en dessous de sa valeur réelle. Le prix de vente est égal à celui de sa valeur fiscale déclarée lors de la donation mais est quasiment 100000€ en dessous du prix du marché ( prix au m2) sans tenir compte d' autres atouts comme les places de parking, la situation (exposition sud) etc...
Que risque concrètement l acheteur si nous ne signons pas les papiers du notaire..
Aujourd hui dans l intérêt de mon jeune frère il ne devrait pas vendre. Quels sont les recours possible?
Merci de votre attention
Cordialement
Modifié par Sorgin le 13/12/2015 à 15:58
Ca c'est très mauvais pour VOUS parce que plus tard c'est cette valeur-là qui sera prise en considération lors du rapport de la donation par votre frère (sauf si la somme est réinvestie dans un nouveau bien immobilier avec clause de remploi, mais je n'ai pas l'impression que ce soit le plan de votre père?)
Que risque concrètement l acheteur si nous ne signons pas les papiers du notaire..
Il risque que l'un ou plusieurs d'entre vous fasse une action en réduction à son encontre après le décès de votre père, qui le contraindrait à vous indemniser sur la part de réserve qui vous est due sur la succession de votre père.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019017529/2015-12-13/
Aujourd hui dans l intérêt de mon jeune frère il ne devrait pas vendre. Quels sont les recours possible?
Dans l'intérêt de votre frère je ne sais pas (vous pouvez peut-être informer le juge des tutelles si vous avez des preuves de ce que vous avancez?) ; dans votre intérêt ne signez SURTOUT PAS le papier que vous demande le notaire, sinon vous n'aurez plus aucun recours contre l'acheteur, l'action en réduction ne sera plus possible.
Cela fera peut-être fuir les acheteurs... dans l'intérêt de votre frère !
13 déc. 2015 à 16:51
On n est donc pas sorti de l auberge avec tous ces calculs !!!
Bonne soirée et merci encore du temps que vous m avez accordé et de la rapidité de vos réponses. Merci pour toutes vos compétences ...dont vous m avez fait profiter.