Mise en demeure de payer une somme déjà réglée
Master12
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Étant propriétaire dans une copropriété, j'ai réglé mes charges de copropriété le 10 novembre avec quelques jours de retard sur la date limite (1er novembre).
La somme a été prélevée quelques jours plus tard.
Je reçois le 20 novembre de la part du syndic une lettre de mise en demeure de payer, établie le 17 novembre (par recommandé AR).
Cette lettre m'indique que mes charges n'ont pas été réglées. Et me somme de payer dans les meilleurs délais :
- Montant impayé : 0€
- Frais de relance prévus dans le contrat du syndic : 35€.
Le montant impayé est de 0€ puisque le prélèvement avait déjà été effectué le 17 novembre.
On voit donc qu'au moment de l'établissement de la mise en demeure, je suis à jour dans mes paiement. Seuls me sont réclamés les frais de relance.
Ma question est la suivante : est ce que cette mise en demeure est valide ? Même s'il y a eu un retard de paiement, peut-on me réclamer de payer des frais relance pour 0€ d'impayés au jour de l'établissement de la mise en demeure ?
Merci pour vos réponse.
Étant propriétaire dans une copropriété, j'ai réglé mes charges de copropriété le 10 novembre avec quelques jours de retard sur la date limite (1er novembre).
La somme a été prélevée quelques jours plus tard.
Je reçois le 20 novembre de la part du syndic une lettre de mise en demeure de payer, établie le 17 novembre (par recommandé AR).
Cette lettre m'indique que mes charges n'ont pas été réglées. Et me somme de payer dans les meilleurs délais :
- Montant impayé : 0€
- Frais de relance prévus dans le contrat du syndic : 35€.
Le montant impayé est de 0€ puisque le prélèvement avait déjà été effectué le 17 novembre.
On voit donc qu'au moment de l'établissement de la mise en demeure, je suis à jour dans mes paiement. Seuls me sont réclamés les frais de relance.
Ma question est la suivante : est ce que cette mise en demeure est valide ? Même s'il y a eu un retard de paiement, peut-on me réclamer de payer des frais relance pour 0€ d'impayés au jour de l'établissement de la mise en demeure ?
Merci pour vos réponse.
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