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2 réponses
Ramssess21
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1
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vendredi 11 décembre 2015
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11 décembre 2015
1
11 déc. 2015 à 23:58
11 déc. 2015 à 23:58
bonsoir,
est ce que tu a divorcé en Algérie ?, tant que tu na pas divorcé en Algérie
tu aura toujours la mention marié sur ton acte de naissance, tu aura la transcription du tribunal de Nantes seulement quand le divorce sera effectuer en Algérie et que ton jugement de divorce soit traduit en français, il faut avoir pour la transcription l'acte de naissance avec la mention divorcé + l'acte de mariage avec la mention divorcé + le jugement de divorce d’Algérie traduit en français et envoyer le tout avec ton livret de famille français,
parce que moi aussi je suis entrain de passer par là,
j’espère que sa va t'aider, bonne chance
est ce que tu a divorcé en Algérie ?, tant que tu na pas divorcé en Algérie
tu aura toujours la mention marié sur ton acte de naissance, tu aura la transcription du tribunal de Nantes seulement quand le divorce sera effectuer en Algérie et que ton jugement de divorce soit traduit en français, il faut avoir pour la transcription l'acte de naissance avec la mention divorcé + l'acte de mariage avec la mention divorcé + le jugement de divorce d’Algérie traduit en français et envoyer le tout avec ton livret de famille français,
parce que moi aussi je suis entrain de passer par là,
j’espère que sa va t'aider, bonne chance
je suis allé au consulat Algérien il ne soccupe pas de sa
http://www.consulat-paris-algerie.fr/etat-civil/divorceexequatur/
Divorce/Exéquatur
Pour être exécutoire par les services consulaires, tout jugement de divorce rendu par un tribunal étranger doit être revêtu de l’exequatur du tribunal compétent en Algérie.
Pour obtenir l’exequatur d’un jugement rendu en matière civile, l’un des ex- conjoints doit adresser une demande, par le biais d’un avocat en Algérie au Juge du Statut Personnel du tribunal correspondant au lieu de sa naissance, s’il est né en Algérie ou au tribunal de Sidi M’Hamed à Alger, s’il est né à l’étranger.
Les documents suivants accompagnés de leur traduction en langue arabe: la demande doivent être joints à la demande :
l’original (la grosse) du jugement,
l’original de l’acte de signification du jugement,
le certificat de non-opposition, non appel et non pourvoi en cassation,
une copie de la citation de la partie qui fait défaut à l’instant en cas de condamnation par défaut.
http://www.consulat-paris-algerie.fr/etat-civil/divorceexequatur/
Divorce/Exéquatur
Pour être exécutoire par les services consulaires, tout jugement de divorce rendu par un tribunal étranger doit être revêtu de l’exequatur du tribunal compétent en Algérie.
Pour obtenir l’exequatur d’un jugement rendu en matière civile, l’un des ex- conjoints doit adresser une demande, par le biais d’un avocat en Algérie au Juge du Statut Personnel du tribunal correspondant au lieu de sa naissance, s’il est né en Algérie ou au tribunal de Sidi M’Hamed à Alger, s’il est né à l’étranger.
Les documents suivants accompagnés de leur traduction en langue arabe: la demande doivent être joints à la demande :
l’original (la grosse) du jugement,
l’original de l’acte de signification du jugement,
le certificat de non-opposition, non appel et non pourvoi en cassation,
une copie de la citation de la partie qui fait défaut à l’instant en cas de condamnation par défaut.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 déc. 2015 à 16:00