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Mutuelle obligatoire

delflolo Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 10 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2015 - 10 déc. 2015 à 15:47
stf_frmu Messages postés 43705 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 10 déc. 2015 à 16:27
Bonjour,

Mon employeur met en place une mutuelle collective familiale obligatoire mais je suis déjà couverte sur le mutuelle de mon conjoint.
Celle de mon conjoint est également obligatoire mais peut être soit individuelle ou soit collective. Comme nous sommes 2 dessus il a pris la collective.

Mon employeur n'accepte pas mon refus d'affilier à la sienne car celle de mon conjoint n'est pas obligatoirement familiale.
En a t il le droit ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
stf_frmu Messages postés 43705 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 349
10 déc. 2015 à 16:27
bonjour

vous avez obligation de prendre la mutuelle de votre employeur en fonction de ce qui est dit dans son DUE.
si dans son DUE il parle de choix de mutuelle ou de la loi Evin, vous pouvez ne pas prendre sa mutuelle, si il n'en parle pas, vous avez obligation de la prendre
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