Mutuelle obligatoire

delflolo Messages postés 1 Statut Membre -  
stf_frmu Messages postés 53033 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Mon employeur met en place une mutuelle collective familiale obligatoire mais je suis déjà couverte sur le mutuelle de mon conjoint.
Celle de mon conjoint est également obligatoire mais peut être soit individuelle ou soit collective. Comme nous sommes 2 dessus il a pris la collective.

Mon employeur n'accepte pas mon refus d'affilier à la sienne car celle de mon conjoint n'est pas obligatoirement familiale.
En a t il le droit ?

Merci
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1 réponse

stf_frmu Messages postés 53033 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   351
 
bonjour

vous avez obligation de prendre la mutuelle de votre employeur en fonction de ce qui est dit dans son DUE.
si dans son DUE il parle de choix de mutuelle ou de la loi Evin, vous pouvez ne pas prendre sa mutuelle, si il n'en parle pas, vous avez obligation de la prendre
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