Documents à fournir pour location maison
Dolly
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10 déc. 2015 à 09:23
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 10 déc. 2015 à 09:56
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^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 10/12/2015 à 09:58
Modifié par ^^Marie^^ le 10/12/2015 à 09:58
Bonjour
la copie de ma carte grise !
Je lui ai demandé pourquoi , réponse : voir si le véhicule n'est pas gagé et en cas d'impayé saisi du véhicule.
https://www.pap.fr/locataire/constituer-dossier/locataire-constituez-un-bon-dossier/a1779
Ce que le bailleur ne peut pas vous demander
Documents relatifs à la vie privée
• Une photographie d’identité (hormis celle figurant sur votre justificatif d’identité)
• Votre carte d’assuré social
• Un extrait de casier judiciaire
• Un jugement de divorce (à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé « Par ces motifs… » qui permet de prouver le divorce)
• Un contrat de mariage ou un certificat de concubinage
• Un dossier médical personnel
Documents bancaires
• Une photocopie de votre relevé de compte bancaire ou postal
• Une attestation de bonne tenue de compte
• Une autorisation de prélèvement automatique
Justificatifs de situation financière
• Une attestation d’absence de crédit en cours
• Une attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs (quittances de loyer)
• Des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou de l'information de la non-inscription à ce fichier
• La production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants
Versements illégaux
• Un chèque de réservation du logement
• La remis sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus d’un mois de loyer
Les cas de discrimination
La loi interdit au bailleur de refuser son logement à un locataire en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa situation familiale, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son apparence physique, de son état de santé…
Articles 225-1 du Code Pénal et 1er de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l’article 158 de la loi de modernisation sociale.
@+
Je suis entr�e dans CCM, La cigarette dans une main,
Les � Tongs � dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
la copie de ma carte grise !
Je lui ai demandé pourquoi , réponse : voir si le véhicule n'est pas gagé et en cas d'impayé saisi du véhicule.
N'importe quoi .... Strictement interdit.
https://www.pap.fr/locataire/constituer-dossier/locataire-constituez-un-bon-dossier/a1779
Ce que le bailleur ne peut pas vous demander
Documents relatifs à la vie privée
• Une photographie d’identité (hormis celle figurant sur votre justificatif d’identité)
• Votre carte d’assuré social
• Un extrait de casier judiciaire
• Un jugement de divorce (à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé « Par ces motifs… » qui permet de prouver le divorce)
• Un contrat de mariage ou un certificat de concubinage
• Un dossier médical personnel
Documents bancaires
• Une photocopie de votre relevé de compte bancaire ou postal
• Une attestation de bonne tenue de compte
• Une autorisation de prélèvement automatique
Justificatifs de situation financière
• Une attestation d’absence de crédit en cours
• Une attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs (quittances de loyer)
• Des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou de l'information de la non-inscription à ce fichier
• La production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants
Versements illégaux
• Un chèque de réservation du logement
• La remis sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus d’un mois de loyer
Les cas de discrimination
La loi interdit au bailleur de refuser son logement à un locataire en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa situation familiale, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son apparence physique, de son état de santé…
Articles 225-1 du Code Pénal et 1er de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l’article 158 de la loi de modernisation sociale.
@+
Je suis entr�e dans CCM, La cigarette dans une main,
Les � Tongs � dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
La législation juridique et financière évolue en permanence...