Avec un testament, demande de l'acte de notoriété par TOUS ?
Borzabadi
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Borzabadi Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 6 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2015 - 9 déc. 2015 à 18:28
Borzabadi Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 6 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2015 - 9 déc. 2015 à 18:28
A voir également:
- 730-1 code civil
- Acte de notoriété prix - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
2 réponses
condorcet
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Modifié par condorcet le 9/12/2015 à 13:08
Modifié par condorcet le 9/12/2015 à 13:08
je n'ai pas fait personnellement de demande d'acte de notoriété mais je figure tout de même parmi les requérants dans l'acte de notoriété.
art.730-1 du code civil
La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.
Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
selon l'article 730-1 du Code Civil SEUL le demandeur de l'acte doit le signer ??
Apparemment vous n'êtes pas l'auteur de la demande ?
art.730-1 du code civil
La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.
Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
selon l'article 730-1 du Code Civil SEUL le demandeur de l'acte doit le signer ??
Apparemment vous n'êtes pas l'auteur de la demande ?
Borzabadi
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Modifié par Borzabadi le 9/12/2015 à 15:17
Modifié par Borzabadi le 9/12/2015 à 15:17
Je n'ai pas été clair.
Après l'ouverture du testament qui me prive de la quotité disponible, mes sœurs ont demandé un acte de notoriété mais je ne l'ai pas fait la demande et je figure quand même sur la liste des requérants de cet acte.
-suis je dans ce cas requérant ou pas ?
-n'étant pas le demandeur, je dois tout de même le signer ?
-je serai contraint de toutes les façons à le signer pour toucher quelque chose?
MERCI à vous.
Après l'ouverture du testament qui me prive de la quotité disponible, mes sœurs ont demandé un acte de notoriété mais je ne l'ai pas fait la demande et je figure quand même sur la liste des requérants de cet acte.
-suis je dans ce cas requérant ou pas ?
-n'étant pas le demandeur, je dois tout de même le signer ?
-je serai contraint de toutes les façons à le signer pour toucher quelque chose?
MERCI à vous.
Borzabadi
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Cali
9 déc. 2015 à 18:28
9 déc. 2015 à 18:28
Pourquoi ?
Une fois que la réserve héréditaire est déterminée, ce qui reste constitue la quotité disponible! Mais vous ne répondez pas à la question, le problème n'est pas là.Je crois que mes questions n'auront pas de réponses, je suis le "vilain petit canard" car je n'ai pas été
hypocrite ! je n' ai qu'à me taire.......Excusez moi.Merci tout de même.
Une fois que la réserve héréditaire est déterminée, ce qui reste constitue la quotité disponible! Mais vous ne répondez pas à la question, le problème n'est pas là.Je crois que mes questions n'auront pas de réponses, je suis le "vilain petit canard" car je n'ai pas été
hypocrite ! je n' ai qu'à me taire.......Excusez moi.Merci tout de même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 déc. 2015 à 14:23
L'intéressé a déjà posé cette question à laquelle des réponses lui ont été données.
Si l'on se réfère à ses dires, il ressort tantôt qu'il n'est pas requérant de cet acte , tantôt qu'il l'est.
De plus, le notaire , que j'approuve, se fondant vraisemblablement sur la "fiabilité" du comportement de l'intéressé, a "ouvert le parapluie" en insérant une clause le dégageant de sa responsabilité.
Cette affaire n'est pas bien claire.
9 déc. 2015 à 15:17
Je ne me souviens pas d'un précédent.
L'affaire est très claire.
Elle tient dans la phrase de son profil :
"Après le décès de ma mère j'ai appris par le notaire que celle ci avait fait un testament en ma défaveur.Nous sommes 3 enfants en tout."
Jalousie et mesquinerie quand tu nous tiens, crime le lèse-héritier, ma mère a fait un testament ne me laissant que le minimum "syndical".
Si elle avait pu m'éliminer complètement elle l'aurait fait.
Heureusement pour les "réservistes" dont je suis.
L'on rencontre fréquemment ce genre de phénomènes "of-side".
Suite au prochain numéro.