Quelles sont les causes de non validité d'une garantie
mia_07
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Modifié par mia_07 le 7/12/2015 à 21:34
mia_07 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 7 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2016 - 8 déc. 2015 à 20:41
mia_07 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 7 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2016 - 8 déc. 2015 à 20:41
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2 réponses
Bonjour,
La garantie commerciale doit comporter un texte, elle doit être écrite et non ambiguë.
Pour faire valoir une garantie commerciale, refusée par un SAV, il faut faire un recommandé avec avis de réception.
Le SAV peut combattre la garantie, mais doit prouver que le dysfonctionnement provient d’autre chose que le mauvais usage de l’appareil ou de la glue, le seul problème pour eux, c’est qu’ils doivent donc fournir un diagnostique. La charge de la preuve leur incombe.
Code de la consommation
- Garantie commerciale des articles L211-15 à L211-16-1.
Mais vous bénéficiez aussi du Code civil qui garantit contre les défauts.
- Obligation du vendeur
- Garantie article 1625
- De la garantie des défauts de la chose vendue 1641 à 1646.
Cordialement.
La garantie commerciale doit comporter un texte, elle doit être écrite et non ambiguë.
Pour faire valoir une garantie commerciale, refusée par un SAV, il faut faire un recommandé avec avis de réception.
Le SAV peut combattre la garantie, mais doit prouver que le dysfonctionnement provient d’autre chose que le mauvais usage de l’appareil ou de la glue, le seul problème pour eux, c’est qu’ils doivent donc fournir un diagnostique. La charge de la preuve leur incombe.
Code de la consommation
- Garantie commerciale des articles L211-15 à L211-16-1.
Mais vous bénéficiez aussi du Code civil qui garantit contre les défauts.
- Obligation du vendeur
- Garantie article 1625
- De la garantie des défauts de la chose vendue 1641 à 1646.
Cordialement.
mia_07
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8 déc. 2015 à 20:41
8 déc. 2015 à 20:41
Bonjour Lucifer archange déchu ou déçu,
Merci beaucoup pour ton rapide retour.
Je vais jeter un œil sur les articles que tu as listé.
Je vais envoyer un courrier avec AR au service réclamation.
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