Prélèvement des mensualités
Résolu
Isele1905
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10 août 2021
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Isele1905 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 1 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2021 - 8 déc. 2015 à 19:29
Isele1905 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 1 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2021 - 8 déc. 2015 à 19:29
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3 réponses
Isele1905
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7 déc. 2015 à 20:25
7 déc. 2015 à 20:25
Merci de votre réponse rapide, mais je ne suis pas arrivée à voir comment faire la démarche sur mon site.
Isele1905
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Tof51430
8 déc. 2015 à 19:29
8 déc. 2015 à 19:29
Merci de votre aide Tof51430.
Isele1905
Isele1905
Bonjour
RÉSILIATION DE LA MENSUALISATION POUR L'ANNÉE EN COURS :
Vous avez jusqu'au 30 juin de l'année en cours (30 septembre pour la taxe professionnelle) pour résilier votre contrat. Votre demande prendra effet le mois suivant.
Pour votre impôt sur le revenu ou pour la taxe professionnelle :
Si votre dernier impôt connu par l'administration fiscale est inférieur au seuil d'assujettissement aux acomptes (en 2015, 347 € pour l'impôt sur le revenu, 3 000 € pour la taxe professionnelle), la résiliation s'accompagne du remboursement par virement des mensualités prélevées.
Au-delà de ce seuil, les sommes déjà prélevées sont conservées ; vous recevez un avis d'arrêt des prélèvements, tenant compte des versements déjà effectués, et qui vaut également avis d'acompte provisionnel.
Pour vos impôts locaux (taxe d'habitation - redevance audiovisuelle, taxe foncière) :
La résiliation s'accompagne du remboursement par virement des mensualités prélevées.
STOPPER LA MENSUALISATION POUR L'ANNÉE SUIVANTE (N+1):
Vous pouvez résilier votre contrat tout au long de l'année en cours (N) :
jusqu'au 15 décembre N : la résiliation prendra effet en janvier de l'année suivante;
du 16 au 31 décembre N : la résiliation prendra effet en février de l'année suivante
RÉSILIATION DE LA MENSUALISATION POUR L'ANNÉE EN COURS :
Vous avez jusqu'au 30 juin de l'année en cours (30 septembre pour la taxe professionnelle) pour résilier votre contrat. Votre demande prendra effet le mois suivant.
Pour votre impôt sur le revenu ou pour la taxe professionnelle :
Si votre dernier impôt connu par l'administration fiscale est inférieur au seuil d'assujettissement aux acomptes (en 2015, 347 € pour l'impôt sur le revenu, 3 000 € pour la taxe professionnelle), la résiliation s'accompagne du remboursement par virement des mensualités prélevées.
Au-delà de ce seuil, les sommes déjà prélevées sont conservées ; vous recevez un avis d'arrêt des prélèvements, tenant compte des versements déjà effectués, et qui vaut également avis d'acompte provisionnel.
Pour vos impôts locaux (taxe d'habitation - redevance audiovisuelle, taxe foncière) :
La résiliation s'accompagne du remboursement par virement des mensualités prélevées.
STOPPER LA MENSUALISATION POUR L'ANNÉE SUIVANTE (N+1):
Vous pouvez résilier votre contrat tout au long de l'année en cours (N) :
jusqu'au 15 décembre N : la résiliation prendra effet en janvier de l'année suivante;
du 16 au 31 décembre N : la résiliation prendra effet en février de l'année suivante
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