Dépôt de garantie
Résolu
Bonjour,
L'organisme "aliance territoires", me réclame aujourd'hui, par une mise en demeure de 700 euros, d'un dépôt de garanti non restitué à "aliance 1%" par un ancien locataire qui louait un appartement en 2003. Il est resté cinq mois en 2003 dans mon appartement. C'est seulement en 2013 que aliance territoires m'a contacté pour restituer ces 700 euros ?
Que dois-je faire ? Ont-ils le droit de réclamer si tardivement cette somme ? et suis-je redevable ? (à l'époque c'était ma femme qui gérait ce locataire, divorcés en 2011, sans contact avec mon ex, je ne sais vraiment pas ce qu'il s'était passé avec ce locataire dans toutes les écritures qui ont pu être rédigées.
Merci de me diriger.
L'organisme "aliance territoires", me réclame aujourd'hui, par une mise en demeure de 700 euros, d'un dépôt de garanti non restitué à "aliance 1%" par un ancien locataire qui louait un appartement en 2003. Il est resté cinq mois en 2003 dans mon appartement. C'est seulement en 2013 que aliance territoires m'a contacté pour restituer ces 700 euros ?
Que dois-je faire ? Ont-ils le droit de réclamer si tardivement cette somme ? et suis-je redevable ? (à l'époque c'était ma femme qui gérait ce locataire, divorcés en 2011, sans contact avec mon ex, je ne sais vraiment pas ce qu'il s'était passé avec ce locataire dans toutes les écritures qui ont pu être rédigées.
Merci de me diriger.
A voir également:
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- Dépôt espèce caisse épargne problème - Forum Banque et Crédit
- Depot espece banque populaire - Forum Banque et Crédit
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Afrikarnak
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6 déc. 2015 à 11:52
6 déc. 2015 à 11:52
Bonjour
Sans chercher le pourquoi du comment, si l'affaire remonte à courant 2003 et compte tenu de la réforme des prescriptions de la mi Juin 2008 on peut affirmer que cette supposée dette est prescrite.
Soit au titre de la prescription 'locative' = 5 ans
Soit au titre de la prescription de droit commun également de 5 ans.
Donc mi Juin 2008 +5 = mi Juin 2013
Ont-ils le droit de réclamer si tardivement cette somme?: OUI
Mais tu es libre de ne pas y donner suite car il ne peut plus y avoir d'exécution forcée.
Ne cède pas aux éventuelles menaces pouvant suivre.. C'est du bluff..
A+
Sans chercher le pourquoi du comment, si l'affaire remonte à courant 2003 et compte tenu de la réforme des prescriptions de la mi Juin 2008 on peut affirmer que cette supposée dette est prescrite.
Soit au titre de la prescription 'locative' = 5 ans
Soit au titre de la prescription de droit commun également de 5 ans.
Donc mi Juin 2008 +5 = mi Juin 2013
Ont-ils le droit de réclamer si tardivement cette somme?: OUI
Mais tu es libre de ne pas y donner suite car il ne peut plus y avoir d'exécution forcée.
Ne cède pas aux éventuelles menaces pouvant suivre.. C'est du bluff..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 déc. 2015 à 15:50
J'avais pris une protection juridique à la GMF, et j'ai demandé un rendez-vous avant d'avoir contacté votre site, pour connaître comment cela se passe t-il dans mon cas.
Je garde le rendez-vous et vous ferez connaître les dires suite à notre rencontre.
Merci, encore de votre réponse, cela me procure un certain bien-être ainsi qu'un repos mental, car c'est stressant de subir des aléats sans être réellement responsable.
Merci. G.L.