Decret d'application de la reduction de preavis en zone tendue
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meticulos
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A voir également:
- Decret d'application de la reduction de preavis en zone tendue
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Décret zone tendue préavis - Guide
- Decret 87-712 - Guide
- Différence entre décret et arrêté - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
1 réponse
sleepy00
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2 déc. 2015 à 21:50
2 déc. 2015 à 21:50
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/2020-10-29/
si vous êtes dans la liste
vous envoyez votre préavis en indiquant que la commune est dans une zone
il ira vérifier lui même
si vous êtes dans la liste
vous envoyez votre préavis en indiquant que la commune est dans une zone
il ira vérifier lui même
2 déc. 2015 à 22:08
Modifié par sleepy00 le 2/12/2015 à 22:40
et
Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 :
Les communes comprises dans les zones mentionnées au I de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 susvisé.
si il refuse vous ne lui laissez pas le choix
c'est la loi
vous payez votre mois de préavis vous trouvez un date pour l'état des lieux
3 déc. 2015 à 21:05