Decret d'application de la reduction de preavis en zone tendue
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meticulos
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meticulos Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai su que la loi Allur permettait la reduction du preavis pour quitter un logement si ce dernier se situe en zone dite tendue. Mais je n'arrive pas a trouver le decret d'application de cette loi qui doit paraitre au JO pour la rendre operationnelle.
Il y en a pour la liste des zones tendues, les impots en zone tendues, les alloc, ... mais pas le preavis...
merci de m'aider a comprendre si je peux qd meme profiter de cette loi. on s'est separe avec mon partenaire et on voudrait vite quitter l'appartement qu'on partage, mais le proprio veut le decret pour accepter le preavis de 1 mois
J'ai su que la loi Allur permettait la reduction du preavis pour quitter un logement si ce dernier se situe en zone dite tendue. Mais je n'arrive pas a trouver le decret d'application de cette loi qui doit paraitre au JO pour la rendre operationnelle.
Il y en a pour la liste des zones tendues, les impots en zone tendues, les alloc, ... mais pas le preavis...
merci de m'aider a comprendre si je peux qd meme profiter de cette loi. on s'est separe avec mon partenaire et on voudrait vite quitter l'appartement qu'on partage, mais le proprio veut le decret pour accepter le preavis de 1 mois
A voir également:
- Decret d'application de la reduction de preavis en zone tendue
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Decret 87-712 - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum Aides et allocations
- Zone non aedificandi - Forum Immobilier
1 réponse
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/2020-10-29/
si vous êtes dans la liste
vous envoyez votre préavis en indiquant que la commune est dans une zone
il ira vérifier lui même
si vous êtes dans la liste
vous envoyez votre préavis en indiquant que la commune est dans une zone
il ira vérifier lui même
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et
Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 :
Les communes comprises dans les zones mentionnées au I de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 susvisé.
si il refuse vous ne lui laissez pas le choix
c'est la loi
vous payez votre mois de préavis vous trouvez un date pour l'état des lieux