Associé et locataire d'une sci [Résolu]

renne - 2 déc. 2015 à 20:00 - Dernière réponse : lucini 4847 Messages postés samedi 27 novembre 2010Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention
- 5 déc. 2015 à 09:59
Bonjour,

Une sci 2 associes 50/50
l'un d'eux occupe gratuitement 50% du batiment industriel
l'autre moitié loué par le 2éme gerant (a une entreprise qui loue le fonds commercial de cet associé) qu'advient il des loyers de cette partie ? doit on les partager? vu que le 1er gérant beneficie d'un avantage en nature
merci
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lucini 4847 Messages postés samedi 27 novembre 2010Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention - 3 déc. 2015 à 13:28
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Merci
Bonjour

"Une SCI 2 associes 50/50,l'un des 2 associés occupe gratuitement 50% du bâtiment industriel l'autre moitié est loué par le 2éme gérant"

Il n'y pas d' égalité de traitement entre les 2 associés rupture de pacte social ce n'est pas normal.

Lorsque des locaux de la SCI sont mis à disposition gratuitement à la disposition d'un associé pour exercer une activité commerciale ou industrielle, même si aucun loyer n'est versé, le locataire est imposé sur leur valeur locative qu'ils représentent.

Autrement dit, le locataire sera imposée sur des sommes non payées (valeur du loyer qu'elle aurait du payer), ces sommes ne pourront normalement, pas être déductibles de l'activité professionnelle. en outre les services fiscaux peuvent engager un redressement et mettre en recouvrement une taxe de 2.5%

Il faut revoir ce montage en dehors de la légalité qui engage la responsabilité du cogérant qui a imposé la gratuité de son loyer.

C'est la SCI qui est propriétaire de ce bâtiment et non lui directement.

CDLT
j'ai vu sur internet que des associés pouvaient occuper gratuitement l'immeuble de la SCI
pour leur entreprise (associés personnes physiques IRPP)
les loyers theoriques concerneraient les SCI soumises à l'IS ?
merci de vos conseils
lucini 4847 Messages postés samedi 27 novembre 2010Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention - 5 déc. 2015 à 09:59
Concernant la mise à disposition gratuite d'un immeuble par une SCI Il n'y a pas une interdiction de principe mais des conséquences fiscales et juridiques.

L'occupation d'une résidence principale détenue par un couple via une SCI à titre gratuit est fréquent est légale, la conséquence pas de loyer aucune charge de la SCI n'est déductible.

La location gratuite du bâtiment industriel ou artisanal... ne peut s'envisager que si l'associé de la SCI locataire possédait 99,9% du capital.de la SCI. Dans ce cas seulement, les autres associés de la SCI ne sont pas lésés.

En cas de mise à disposition gratuite l'avantage financier ( équivalent d'un loyer normal) doit être obligatoirement être déclaré par le preneur sans déduction possible de l'équivalent du loyer dans ses revenus)

Une SCI à l'impôt sur le revenu ne peut déduire aucune charge sur l'immeuble occupé gratuitement par l'un des associés. A savoir à titre d'exemple : les intérêts de l'emprunt contracté pour l'achat de l'immeuble, les dépenses d'entretien, les travaux de réparation, et toutes les autres charges de nature foncière, ce n'est pas un détail.

Donc aucune charge déductible pour la SCI concernant le bâtiment qui est mis gratuitement à la disposition de l'un des associés).

La déclaration de cet avantage en nature par le preneur dans l'entité locataire ne règle pas le problème de l'égalité entre les associés

"L'autre moitié loué par le 2éme gérant (a une entreprise qui loue le fonds commercial de cet associé) qu'advient il des loyers de cette partie ? doit on les partager ? "

Le loyer encaissé par la SCI est au bénéfice des 2 associés au prorata des parts dans le capital.

L'assemblée générale décide soit la mise en réserves du résultat soit le versement de dividendes aux associés en fonction des parts. Comptablement il est impossible de tenir compte de la mise à disposition gratuite.

L'égalité de traitement entre les associés est un principe de base.

Le fonctionnement actuel de votre SCI est surprenant et rare.
La différence de traitement entre les 2 associés va déboucher inévitablement à terme sur un conflit d'intérêt entre les 2 associés à égalité dans le capital mais n'ayant pas le même droit, l'avantage financier accordé à l'un ne pourra jamais être rétabli rétroactivement.
à 50-50 en cas de conflit seule une décision judiciaire peut trancher le litige.

Cdlt
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