Certificat de non hérédité
Résolu
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1 réponse
Utilisateur anonyme
2 déc. 2015 à 14:45
2 déc. 2015 à 14:45
Bonjour,
Un certificat de "non" hérédité, vous êtes sûr ? que voulez-vous en faire ?
Cdlt
Un certificat de "non" hérédité, vous êtes sûr ? que voulez-vous en faire ?
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 déc. 2015 à 14:51
Modifié par Sorgin le 2/12/2015 à 15:26
Téléchargez le formulaire ici, remplissez-le à l'aide de la notice.
On vous explique que vous devez joindre :
- la copie intégrale de l’acte de décès ;
- la copie intégrale de l’acte de naissance de l’héritier ou du légataire ;
- la copie d’un justificatif d’identité du signataire de la renonciation :
carte d’identité française (2 faces) ou étrangère, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
(éventuellement d'autres documents si vous êtes sous curatelle, tutelle, etc)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
2 déc. 2015 à 15:16
On me réclame 2 crédits et des remboursement de trop perçu des sommes donc je ne peu m'acquitter
2 déc. 2015 à 15:21