Certificat de non hérédité

Dans ce cas vous n'avez pas besoin de ce certificat.
Téléchargez le formulaire ici, remplissez-le à l'aide de la notice.
On vous explique que vous devez joindre :
- la copie intégrale de l’acte de décès ;
- la copie intégrale de l’acte de naissance de l’héritier ou du légataire ;
- la copie d’un justificatif d’identité du signataire de la renonciation :
carte d’identité française (2 faces) ou étrangère, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
(éventuellement d'autres documents si vous êtes sous curatelle, tutelle, etc)


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849