Certificat de non hérédité
Résolu
Wakizas
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Bonjour
Je court de droite à gauche pour trouver ou faire un certificat de non hérédité
Merci de vos réponse
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Téléchargez le formulaire ici, remplissez-le à l'aide de la notice.
On vous explique que vous devez joindre :
- la copie intégrale de l’acte de décès ;
- la copie intégrale de l’acte de naissance de l’héritier ou du légataire ;
- la copie d’un justificatif d’identité du signataire de la renonciation :
carte d’identité française (2 faces) ou étrangère, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
(éventuellement d'autres documents si vous êtes sous curatelle, tutelle, etc)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
On me réclame 2 crédits et des remboursement de trop perçu des sommes donc je ne peu m'acquitter