Surface a modifier sur acte de propriete

Question

Bonjour,

J'ai été acheter en 2007 un appartement ayant un salon de 15,40m, une salle de bain de 7m et une pièce en sous sol de 16,40m.
Ayant eu beaucoup de problème d humidité avec cette pièce en sous sol, j'ai fais intervenir un expert qui stipule que cette pièce en sous sol qui et une ancienne cave n'est pas du tous habitable.
5 année plus tard je gagne le procès contre l'agence immo et le notaire.
Je vais perdre la superficie de 16,40m j'ai été dédommager mais que dois je faire maintenant.
Dois je faire appel a un géomètre ?
Devrais je faire renommer ou modifier l'acte de propriété?
Combien cela pourrait me couter?
Puis je demander un reliquat sur quelques année de ma taxe foncière ? De mes charges de copropriété?

Besoin d'aide SVP.

kasom · Answer

bonjour

1) pour l'acte de propriété , vous ne faites rien pour l'instant , il le sera lors de la revente

2) pour les impôts fonciers , rapprochez vous d'eux pour leur expliquer la situation : si la surface était taxée vous aurez effectivement une remise, mais il n'est pas, certain que le vendeur avait déclaré cette surface s'il avait aménagé la cave sans le dire 

3) pour les charges de copropriété idem : soit la pièce est toujours déclarée en cave et dans ce cas les tantièmes n'ont pas été modifiés et les charges sont les m^mes 

soit les tantièmes avaient été modifiées à l'époque  ais c'est très peu probable

voyez le syndic

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