Refus de vente de terrain par la communepour accèder à la rue
benes24
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benes24 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma maman 82 ans hérite d'une maison dans un village, avec un jardin qui serait constructible,le jardin est classé (CU1AUb) l'ensemble est situé entre 2 rue parallèles.
Mais la commune possède une petite bande de 1.50m, 46m2 en bordure de rue,ce qui empêche l’accès à la rue.La commune refuse de nous vendre la bande de terre qui nous sépare de la rue,alors qu'elle à vendu à notre voisin la suite de cette bande.
Quelle possibilité avons nous pour obtenir gain de cause;
Merci d'avances pour vos réponses ou conseils
Ma maman 82 ans hérite d'une maison dans un village, avec un jardin qui serait constructible,le jardin est classé (CU1AUb) l'ensemble est situé entre 2 rue parallèles.
Mais la commune possède une petite bande de 1.50m, 46m2 en bordure de rue,ce qui empêche l’accès à la rue.La commune refuse de nous vendre la bande de terre qui nous sépare de la rue,alors qu'elle à vendu à notre voisin la suite de cette bande.
Quelle possibilité avons nous pour obtenir gain de cause;
Merci d'avances pour vos réponses ou conseils
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2 réponses
Bonjour,
Je crois comprendre que cette maison n'est pas enclavée. La bande de terrain que vous convoitez apporterait un certain confort à cette propriété, car vous auriez deux sorties, une sur chaque rue. Est-ce bien cela ?
Quelle possibilité avons nous pour obtenir gain de cause;
Aucune. Si la Mairie ne veut pas vendre, d'une part elle n'a pas à se justifier et d'autre part, elle décide seule de ce qu'elle souhaite réaliser ou pas.
Il faudra peut-être beaucoup de diplomatie !
Cdlt.
Je crois comprendre que cette maison n'est pas enclavée. La bande de terrain que vous convoitez apporterait un certain confort à cette propriété, car vous auriez deux sorties, une sur chaque rue. Est-ce bien cela ?
Quelle possibilité avons nous pour obtenir gain de cause;
Aucune. Si la Mairie ne veut pas vendre, d'une part elle n'a pas à se justifier et d'autre part, elle décide seule de ce qu'elle souhaite réaliser ou pas.
Il faudra peut-être beaucoup de diplomatie !
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.En effet la parcelle que je nomme" jardin" , et cadastrée séparément est considérée comme constructible par le Notaire,et par conséquent
valorisée comme tel dans l'estimation de la succession.Seulement il n'est pas vendable en tant que terrain à bâtir car il ne dispose pas de l’accès à la rue!
N'est il pas discriminatoire d'avoir vendu du terrain à un autre riverain de cette rue,alors que la commue nous le refuse à nous?