Commandement de payer pour amende non reçu

Signaler
Messages postés
9
Date d'inscription
lundi 9 novembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
2 décembre 2015
-
 Marley -
Bonjour,
Je viens de recevoir un commandement de payer émanant de la trésorerie du controle automatisé de Rennes 370e correspondant à 2 amendes du 19/08/2014 forfaitaires majorées de 180e plus 10e de frais.je ne conteste pas l'infraction car c'est mon fils qui avait la voiture ce jour là..J'ai vu sur ce forum qu'il faut que je m'adresse à l'officier du ministère public pour demander à ne payer que les amendes forfaitaires.Mon adresse n'a pas changée et je ne vois d'ou vient le problème..Seulement la carte grise de cette voiture n'est plus en ma possession car elle a été accidentée en épave en octobre 2014.Dois je envoyer les 370e et attendre l'éventuel remboursement?ou 180e?Le fait de payer seulement 180e arréte t-il la procédure?(car menace de saisie si non paiement dans 8 jours)
Merci d'avance de vos réponse.
Cordialement.

2 réponses

Messages postés
9
Date d'inscription
lundi 9 novembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
2 décembre 2015

Re:
Merci,mais je ne veux pas contester mais demander le retour à l'amende forfaitaire puisque je n'ai pas reçue..
Utilisateur anonyme >
Messages postés
9
Date d'inscription
lundi 9 novembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
2 décembre 2015

il y a un site pour contester ou réclamer

https://www.antai.gouv.fr/rubriquepage/12/avisdecontravention/commentcontester
Bonjour,

Payer = Reconnaître = Impossibilité de contester ou de demander quoi que ce soit.

Agir en recommandé avis de réception, le service public a 2 mois pour vous répondre, passez le délais de 2 mois, sans réponse de leur part, c’est considéré comme un refus, vous devrez donc payer la somme en intégralité.

Une demande, en RAR, suspend provisoirement.

Cordialement.
Messages postés
9
Date d'inscription
lundi 9 novembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
2 décembre 2015

re:
merci de votre réponse,donc j'envoie la demande en RAR et j'attends..si pas de réponse dans 2 mois je devrais payer la totalité..comment puis je prouver que je n'ai pas reçu l'amende initiale?
>
Messages postés
9
Date d'inscription
lundi 9 novembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
2 décembre 2015

C'est à l'Etat de prouver que vous l'avez reçue..
Dossier à la une