Commandement de payer pour amende non reçu
titiceve
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2 déc. 2015 à 00:56
Marley - 2 déc. 2015 à 19:42
Marley - 2 déc. 2015 à 19:42
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2 réponses
Bonjour,
Voir ici pour contester :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3627-contester-un-pv-procedure-et-reclamations/
Voir ici pour contester :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3627-contester-un-pv-procedure-et-reclamations/
2 déc. 2015 à 18:26
Merci,mais je ne veux pas contester mais demander le retour à l'amende forfaitaire puisque je n'ai pas reçue..
2 déc. 2015 à 18:36
https://www.antai.gouv.fr/rubriquepage/12/avisdecontravention/commentcontester