Commandement de payer pour amende non reçu
titiceve
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Marley -
Marley -
Bonjour,
Je viens de recevoir un commandement de payer émanant de la trésorerie du controle automatisé de Rennes 370e correspondant à 2 amendes du 19/08/2014 forfaitaires majorées de 180e plus 10e de frais.je ne conteste pas l'infraction car c'est mon fils qui avait la voiture ce jour là..J'ai vu sur ce forum qu'il faut que je m'adresse à l'officier du ministère public pour demander à ne payer que les amendes forfaitaires.Mon adresse n'a pas changée et je ne vois d'ou vient le problème..Seulement la carte grise de cette voiture n'est plus en ma possession car elle a été accidentée en épave en octobre 2014.Dois je envoyer les 370e et attendre l'éventuel remboursement?ou 180e?Le fait de payer seulement 180e arréte t-il la procédure?(car menace de saisie si non paiement dans 8 jours)
Merci d'avance de vos réponse.
Cordialement.
Je viens de recevoir un commandement de payer émanant de la trésorerie du controle automatisé de Rennes 370e correspondant à 2 amendes du 19/08/2014 forfaitaires majorées de 180e plus 10e de frais.je ne conteste pas l'infraction car c'est mon fils qui avait la voiture ce jour là..J'ai vu sur ce forum qu'il faut que je m'adresse à l'officier du ministère public pour demander à ne payer que les amendes forfaitaires.Mon adresse n'a pas changée et je ne vois d'ou vient le problème..Seulement la carte grise de cette voiture n'est plus en ma possession car elle a été accidentée en épave en octobre 2014.Dois je envoyer les 370e et attendre l'éventuel remboursement?ou 180e?Le fait de payer seulement 180e arréte t-il la procédure?(car menace de saisie si non paiement dans 8 jours)
Merci d'avance de vos réponse.
Cordialement.
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2 réponses
Bonjour,
Voir ici pour contester :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3627-contester-un-pv-procedure-et-reclamations/
Voir ici pour contester :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3627-contester-un-pv-procedure-et-reclamations/
Bonjour,
Payer = Reconnaître = Impossibilité de contester ou de demander quoi que ce soit.
Agir en recommandé avis de réception, le service public a 2 mois pour vous répondre, passez le délais de 2 mois, sans réponse de leur part, c’est considéré comme un refus, vous devrez donc payer la somme en intégralité.
Une demande, en RAR, suspend provisoirement.
Cordialement.
Payer = Reconnaître = Impossibilité de contester ou de demander quoi que ce soit.
Agir en recommandé avis de réception, le service public a 2 mois pour vous répondre, passez le délais de 2 mois, sans réponse de leur part, c’est considéré comme un refus, vous devrez donc payer la somme en intégralité.
Une demande, en RAR, suspend provisoirement.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci,mais je ne veux pas contester mais demander le retour à l'amende forfaitaire puisque je n'ai pas reçue..
https://www.antai.gouv.fr/rubriquepage/12/avisdecontravention/commentcontester