Déces de l'usufruitier

fran -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
ma mère a fait donation a ses quatre enfants de son appartement donc elle est usufruitaire. a son déces sommes nous obligés de passer chez le notaire pour devenir les proprietaires

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    a son déces sommes nous obligés de passer chez le notaire pour devenir les proprietaires
    Inutiles vous l'êtes déjà.
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