Droit de rétractation
YMLB
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Marley -
Marley -
Bonjour,
Quel est l'article de loi précis qui régit le droit de rétractation dans le cas de vente à distance ?
Je cherche en particulier le droit de rétractation quand l'acheter est un professionnel.
Bien à vous
Yves Le Bescond
Quel est l'article de loi précis qui régit le droit de rétractation dans le cas de vente à distance ?
Je cherche en particulier le droit de rétractation quand l'acheter est un professionnel.
Bien à vous
Yves Le Bescond
1 réponse
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Bonjour,
Un pro n'a pas ce droit sauf si..
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, les professionnels bénéficient d’un droit de rétractation lorsque le contrat conclu hors établissement n’entre pas « dans le champ de leur activité principale ».
Lire ce lien :
http://www.haas-avocats.com/ecommerce/lextension-droit-retractation-aux-professionnels/?nabe=5782488554143744:1&utm_referrer=https%3A%2F%2Fwww.google.fr%2F
La législation juridique et financière évolue en permanence...