A voir également:
- Droit de rétractation
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de rétractation salle de sport - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de rétractation - Guide
1 réponse
Bonjour,
Un pro n'a pas ce droit sauf si..
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, les professionnels bénéficient d’un droit de rétractation lorsque le contrat conclu hors établissement n’entre pas « dans le champ de leur activité principale ».
Lire ce lien :
http://www.haas-avocats.com/ecommerce/lextension-droit-retractation-aux-professionnels/?nabe=5782488554143744:1&utm_referrer=https%3A%2F%2Fwww.google.fr%2F
Un pro n'a pas ce droit sauf si..
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, les professionnels bénéficient d’un droit de rétractation lorsque le contrat conclu hors établissement n’entre pas « dans le champ de leur activité principale ».
Lire ce lien :
http://www.haas-avocats.com/ecommerce/lextension-droit-retractation-aux-professionnels/?nabe=5782488554143744:1&utm_referrer=https%3A%2F%2Fwww.google.fr%2F
La législation juridique et financière évolue en permanence...