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1 réponse
Bonjour,
Un pro n'a pas ce droit sauf si..
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, les professionnels bénéficient d’un droit de rétractation lorsque le contrat conclu hors établissement n’entre pas « dans le champ de leur activité principale ».
Lire ce lien :
http://www.haas-avocats.com/ecommerce/lextension-droit-retractation-aux-professionnels/?nabe=5782488554143744:1&utm_referrer=https%3A%2F%2Fwww.google.fr%2F
Un pro n'a pas ce droit sauf si..
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, les professionnels bénéficient d’un droit de rétractation lorsque le contrat conclu hors établissement n’entre pas « dans le champ de leur activité principale ».
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http://www.haas-avocats.com/ecommerce/lextension-droit-retractation-aux-professionnels/?nabe=5782488554143744:1&utm_referrer=https%3A%2F%2Fwww.google.fr%2F
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