Solde de tout compte

Résolu
levantineada -  
 levantineada -
Bonjour,
Mon patron a fermé son cabinet le 30.11.2015, celui étant mon tiers détenteur pour un ancien redressement fiscal, il a refusé de me remettre mon solde de tout compte et mes documents à la date butoir, le service fiscal ne lui ayant pas répondu à temps !!
est-légal ?

1 réponse

  1.
    pac82 Messages postés 325 Statut Membre 40
     
    Bonjour,

    Il est dans l'illégalité.

    Faites pression en indiquant vouloir saisir la justice et faites le si nécessaire...
    0
    1. levantineada
       
      Mais sa comptable s'est mis en relation avec les impôts, elle attend leur réponse, doit-il me donner mon solde même si les impôts n'ont pas répondu ?
      Sera-t-il ennuyé s'il me donne mon indemnité de licenciement au lieu de payer les impôts étant donné qu'il n'a pas eu de réponse car ils ont été contactés avant la date butoir de mon départ ??
      Merci de votre réponse
      0
    2. levantineada
       
      Excusez moi, je n'ai pas eu de réponse à ma deuxième question ??
      0

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