Taxe d'habitation
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gaouyat
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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bonjour
j'aimerai savoir comment faire pour avoir l'exonération de la taxe d'habitation
merci
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merci
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1 réponse
Bonjour,
l'exoneration se fait automatiquement ... si vous avez déposé votre declaration de revenu bien entendu.
l'exoneration depend de divers critères complémentaires :
1/ etre age de + de 60 ans ou veuf ou invalide
2/ avoir un revenu fiscal de reference < à un certain seuil en fonction de votre nombre de parts
3/ les personnes vivant avec vous doivent egalement repondre au point 2/
l'exoneration se fait automatiquement ... si vous avez déposé votre declaration de revenu bien entendu.
l'exoneration depend de divers critères complémentaires :
1/ etre age de + de 60 ans ou veuf ou invalide
2/ avoir un revenu fiscal de reference < à un certain seuil en fonction de votre nombre de parts
3/ les personnes vivant avec vous doivent egalement repondre au point 2/
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