Taxe d'habitation
Résolu
gaouyat
Messages postés
1
Statut
Membre
-
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
bonjour
j'aimerai savoir comment faire pour avoir l'exonération de la taxe d'habitation
merci
j'aimerai savoir comment faire pour avoir l'exonération de la taxe d'habitation
merci
A voir également:
- Taxe d'habitation
- Taxe foncière - Guide
- Taxe foncière : cette mauvaise nouvelle attend les propriétaires à la fin de l'été - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Taxe habitation local professionnel - Guide
1 réponse
Bonjour,
l'exoneration se fait automatiquement ... si vous avez déposé votre declaration de revenu bien entendu.
l'exoneration depend de divers critères complémentaires :
1/ etre age de + de 60 ans ou veuf ou invalide
2/ avoir un revenu fiscal de reference < à un certain seuil en fonction de votre nombre de parts
3/ les personnes vivant avec vous doivent egalement repondre au point 2/
l'exoneration se fait automatiquement ... si vous avez déposé votre declaration de revenu bien entendu.
l'exoneration depend de divers critères complémentaires :
1/ etre age de + de 60 ans ou veuf ou invalide
2/ avoir un revenu fiscal de reference < à un certain seuil en fonction de votre nombre de parts
3/ les personnes vivant avec vous doivent egalement repondre au point 2/
La législation juridique et financière évolue en permanence...