Taxe d'habitation
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gaouyat
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 30 nov. 2015 à 18:09
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 30 nov. 2015 à 18:09
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flocroisic
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30 nov. 2015 à 18:09
30 nov. 2015 à 18:09
Bonjour,
l'exoneration se fait automatiquement ... si vous avez déposé votre declaration de revenu bien entendu.
l'exoneration depend de divers critères complémentaires :
1/ etre age de + de 60 ans ou veuf ou invalide
2/ avoir un revenu fiscal de reference < à un certain seuil en fonction de votre nombre de parts
3/ les personnes vivant avec vous doivent egalement repondre au point 2/
l'exoneration se fait automatiquement ... si vous avez déposé votre declaration de revenu bien entendu.
l'exoneration depend de divers critères complémentaires :
1/ etre age de + de 60 ans ou veuf ou invalide
2/ avoir un revenu fiscal de reference < à un certain seuil en fonction de votre nombre de parts
3/ les personnes vivant avec vous doivent egalement repondre au point 2/
La législation juridique et financière évolue en permanence...