Droit au rsa
lunaison
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 30 novembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2015
-
30 nov. 2015 à 11:45
zico - 5 déc. 2015 à 16:45
zico - 5 déc. 2015 à 16:45
A voir également:
- Droit au rsa
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Lettre pour renoncer au rsa ✓ - Forum RSA
- Comment éviter les rdv rsa - Forum RSA
2 réponses
lunaison
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 30 novembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2015
30 nov. 2015 à 16:03
30 nov. 2015 à 16:03
n y a t il pas de recours possible? j ai lu qu il y aurrait eu un probleme similaire d un titulaire du rsa qui aurrait recuperé d ' un compte courant , lors d un controle des fonds sans les déclarer en toute bonne fo. La caf a consideré ces lignes creditrice comme un revenu, et , au bout du compte le tribunal administratif aurrait donné raison à l allocataire ...... cette décision ferait jurisprudence depuis 2009 ,comment procèder , peut on contester leur decision a l instar de cet allocataire ?comment procèder à moindre frais ?
Bonjour
Pour ma part, je ne suis pas sur que ce soit un revenu mais un capital non productif ce qui veut dire dans ce cas qu'ils ne retiennent que 3% de la somme il faut rechercher les articles sur légifrance : code des familles calcul des revenus et a priori si c'est un revenu il n'est déclarable que pour le trimestre dans lequel vous l'avez touché donc vous retrouvé votre RSA le trimestre d'après . mais il faut vérifier tout ça je ne suis pas sur . et dans le pire des cas il faudra faire un recours car on ne connait pas toutes les lois et les contrôleurs non plus du moins je crois par expérience .il faut quand même rester zen avec le contrôleur et lui demander si il peut vous fournir les articles correspondant a sa décision
Bon courage
Pour ma part, je ne suis pas sur que ce soit un revenu mais un capital non productif ce qui veut dire dans ce cas qu'ils ne retiennent que 3% de la somme il faut rechercher les articles sur légifrance : code des familles calcul des revenus et a priori si c'est un revenu il n'est déclarable que pour le trimestre dans lequel vous l'avez touché donc vous retrouvé votre RSA le trimestre d'après . mais il faut vérifier tout ça je ne suis pas sur . et dans le pire des cas il faudra faire un recours car on ne connait pas toutes les lois et les contrôleurs non plus du moins je crois par expérience .il faut quand même rester zen avec le contrôleur et lui demander si il peut vous fournir les articles correspondant a sa décision
Bon courage
merci zico, jn ai eu ce controle et effectivement ,legifrance article L132_1 j ai expliqué que ces sommes qui apparaissent au credit de mon compte bancaire viennent de mes economies qui ne sont pas placées . effectivement elles ne sont alors pas considerees comme un revenu , il m a demandé de prouver mes dires et de justifier de la provenance de ces virements. ils vont etudier mon cas en commission et j aurrais un verdict dans 3 semaines environ .encore merci
30 nov. 2015 à 14:36