Droit au rsa

lunaison Messages postés 3 Date d'inscription lundi 30 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2015 - 30 nov. 2015 à 11:45
 zico - 5 déc. 2015 à 16:45
je suis au rsa depuis 3 mois ,et je viens d etre informé que je vais faire l objet d un controle à domicile . je me suis fait preter une somme importante par mes proches que j ai encaissèe sur mon compte bancaire personnel,afin de payer des échéances de credit immobilier en retard et autres dettes ,somme que je me suis engagé à rembourser lors de la vente de mon logement car je n arrive pas à faire face à toutes ces charges. j ai appellé la caf pour les en informer et ils m ont dit au telephone que ils considerent ce pret comme un revenu et que je risque non seulement de perdre mes droits mais en plus qu il faudra sans doute restituer les sommes perçues posterieurement à ce pret . cela m a semble bizarre.Si je transmet au controleur un document enregistré aux impots prouvant qu il s agit bien d un pret et non d un revenu est ce que cela peut m' aider? merci

2 réponses

Bonjour,

prêt ou revenu cela revient au même pour le calcul de vos droits au RSA :s
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lunaison Messages postés 3 Date d'inscription lundi 30 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2015
30 nov. 2015 à 14:36
je vais devoir rembourser mon creancier une fois et la caf une deuxieme fois?
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lunaison Messages postés 3 Date d'inscription lundi 30 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2015
30 nov. 2015 à 16:03
n y a t il pas de recours possible? j ai lu qu il y aurrait eu un probleme similaire d un titulaire du rsa qui aurrait recuperé d ' un compte courant , lors d un controle des fonds sans les déclarer en toute bonne fo. La caf a consideré ces lignes creditrice comme un revenu, et , au bout du compte le tribunal administratif aurrait donné raison à l allocataire ...... cette décision ferait jurisprudence depuis 2009 ,comment procèder , peut on contester leur decision a l instar de cet allocataire ?comment procèder à moindre frais ?
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Bonjour
Pour ma part, je ne suis pas sur que ce soit un revenu mais un capital non productif ce qui veut dire dans ce cas qu'ils ne retiennent que 3% de la somme il faut rechercher les articles sur légifrance : code des familles calcul des revenus et a priori si c'est un revenu il n'est déclarable que pour le trimestre dans lequel vous l'avez touché donc vous retrouvé votre RSA le trimestre d'après . mais il faut vérifier tout ça je ne suis pas sur . et dans le pire des cas il faudra faire un recours car on ne connait pas toutes les lois et les contrôleurs non plus du moins je crois par expérience .il faut quand même rester zen avec le contrôleur et lui demander si il peut vous fournir les articles correspondant a sa décision
Bon courage
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lunaison > zico
4 déc. 2015 à 12:53
merci zico, jn ai eu ce controle et effectivement ,legifrance article L132_1 j ai expliqué que ces sommes qui apparaissent au credit de mon compte bancaire viennent de mes economies qui ne sont pas placées . effectivement elles ne sont alors pas considerees comme un revenu , il m a demandé de prouver mes dires et de justifier de la provenance de ces virements. ils vont etudier mon cas en commission et j aurrais un verdict dans 3 semaines environ .encore merci
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zico > lunaison
5 déc. 2015 à 16:45
De rien et bonne chance
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