Congé pour vendre
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sandy9560
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Modifié par sandy9560 le 30/11/2015 à 10:20
Bob - 2 oct. 2017 à 22:53
Bob - 2 oct. 2017 à 22:53
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^^Marie^^
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30 nov. 2015 à 13:19
30 nov. 2015 à 13:19
Bonjour
Le congé doit être envoyé à chacun des signataires du bail et à chacun des époux et partenaires pacsés, si le locataire est marié ou pacsé.
A noter :
La lettre doit obligatoirement être adressée en la forme recommandée avec accusé de réception.
Quand les locataires forment un couple marié, il faut adresser une lettre à chacun des époux. Une lettre adressée à " monsieur ou madame " ou "monsieur et madame" a peut-être une signification pour l'administration postale, mais elle n'a aucune valeur juridique. Dans le cas où les deux époux figurent sur le bail, une lettre doit être envoyée à chaque époux, et ce jusqu'à la transcription du jugement de divorce sur les actes d'état civil
En cas de colocation, deux lettres doivent également être envoyées.
Le locataire est tenu de laisser visiter le logement 2 heures par jour, les jours ouvrables (le samedi est un jour ouvrable).
En cas de congé donné par le bailleur, le locataire est tenu de payer le loyer pour la période où il a effectivement occupé le logement.
Source ADIL.
++
Le congé doit être envoyé à chacun des signataires du bail et à chacun des époux et partenaires pacsés, si le locataire est marié ou pacsé.
A noter :
La lettre doit obligatoirement être adressée en la forme recommandée avec accusé de réception.
Quand les locataires forment un couple marié, il faut adresser une lettre à chacun des époux. Une lettre adressée à " monsieur ou madame " ou "monsieur et madame" a peut-être une signification pour l'administration postale, mais elle n'a aucune valeur juridique. Dans le cas où les deux époux figurent sur le bail, une lettre doit être envoyée à chaque époux, et ce jusqu'à la transcription du jugement de divorce sur les actes d'état civil
En cas de colocation, deux lettres doivent également être envoyées.
Le locataire est tenu de laisser visiter le logement 2 heures par jour, les jours ouvrables (le samedi est un jour ouvrable).
En cas de congé donné par le bailleur, le locataire est tenu de payer le loyer pour la période où il a effectivement occupé le logement.
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sandy9560
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30 nov. 2015 à 13:57
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Très bien mais maintenant qu'elle démarche dois je suivre.?
kasom
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30 nov. 2015 à 14:04
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Rien à faire
A la limite vous écrivez en recommandé avec Ar en décembre pour informer votre bailleur que son congé ne respectant pas la loi du 6 juillet 1989 article 15 paragraphe II celui ci est nul
A la limite vous écrivez en recommandé avec Ar en décembre pour informer votre bailleur que son congé ne respectant pas la loi du 6 juillet 1989 article 15 paragraphe II celui ci est nul
Bonjour. Ce congé est nul. Il doit être notifié individuellement à chacun des époux (je présume que vous êtes mariés) . L'article 1751 du code civil n'a pas d'incidence en la matière.A plus forte raison si vous êtes en concubinage.
sandy9560
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1 déc. 2015 à 06:44
1 déc. 2015 à 06:44
Oui en effet. pour le reste il a tout bien fait. Je vais donc attendre un quinzaine de jours pour lui annoncer la nullité de son congé.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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tranquilemile
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30 nov. 2015 à 12:51
30 nov. 2015 à 12:51
Bonjour,
Le courrier doit être au nom de personnes figurant dans le bail.
Si vous avez reçu ce courrier dans les temps, vous ne pouvez pas le faire annuler.
Cordialement
Le courrier doit être au nom de personnes figurant dans le bail.
Si vous avez reçu ce courrier dans les temps, vous ne pouvez pas le faire annuler.
Cordialement
sandy9560
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30 nov. 2015 à 13:46
30 nov. 2015 à 13:46
J'ai bien reçu ce courrier dans les temps mais vu que ma femme est également sur le bail et qu'elle ne l'a pas reçu est il possible de faire quelque chose.
cordialement
cordialement
kasom
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sandy9560
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30 nov. 2015 à 13:54
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Vous lisez une réponse sur deux ?
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ulyssesourd
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Modifié par ulyssesourd le 30/11/2015 à 15:31
Modifié par ulyssesourd le 30/11/2015 à 15:31
Vous etes liés par le mariage dont la lettre est valable pour vous et pour votre femme.
pas moyen de faire annuler (pourquoi faire annuler ??)
Il n'a pas dit que vous devez quitter les lieux à la fin du bail mais il a simplement dit qu'il veut vendre sa maison.
Donc vous serez toujours locataires et seulement le propriétaire change.
( Je crois que la vente n'est pas un motif pour donner congé aux locataires)
A+
pas moyen de faire annuler (pourquoi faire annuler ??)
Il n'a pas dit que vous devez quitter les lieux à la fin du bail mais il a simplement dit qu'il veut vendre sa maison.
Donc vous serez toujours locataires et seulement le propriétaire change.
( Je crois que la vente n'est pas un motif pour donner congé aux locataires)
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sandy9560
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30 nov. 2015 à 16:06
30 nov. 2015 à 16:06
Si. il est marqué que nous devons bien quitter le logement à la fin du bail. qui dit vrai? j'ai plusieurs réponses et plusieurs versions. aurait il du envoyer un recommandé à ma femme également? ( Nos deux noms figurent sur le bail . nous n'étions pas mariés.).
^^Marie^^
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sandy9560
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Modifié par ^^Marie^^ le 30/11/2015 à 23:07
Modifié par ^^Marie^^ le 30/11/2015 à 23:07
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 déc. 2015 à 14:02
cette façon de faire, de profiter d'une petite erreur du propriétaire pour annuler sa demande.
a moins que vous ayez vraiment des griefs contre votre proprio et envie de l’embêter.
vous allez donc pouvoir rester 3 ans de plus, dans un logement mais avec un propriétaire qui aura une dent contre vous ... qui ne manquera sans doute pas de vous le faire savoir a la moindre occasion. (réindexation du loyer si pas fait, état des lieux de sortie par huissier pour signaler le moindre défaut...)
le droit c'est bien, mais la morale et l'entente cordiale c'est pas mal aussi.