Congé pour vendre [Résolu]

Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 30 novembre 2015
Dernière intervention
1 décembre 2015
-
Bonjour,
J'ai reçu le 27 novembre une lettre recommandée du propriétaire de mon logement m'informant qu'il décidait de vendre. Mon bail se terminant le 31 mai 2016. Nous sommes le 30 novembre donc juste 6 mois avant et ma femme n'ayant pas reçu ce courrier peut on faire annuler ce congé pour vendre? si oui comment procéder?
Merci
Afficher la suite 

Votre réponse

5 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
114750
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Dernière intervention
10 janvier 2017
38806
4
Merci
Bonjour

Le congé doit être envoyé à chacun des signataires du bail et à chacun des époux et partenaires pacsés, si le locataire est marié ou pacsé.

A noter :
La lettre doit obligatoirement être adressée en la forme recommandée avec accusé de réception.
Quand les locataires forment un couple marié, il faut adresser une lettre à chacun des époux. Une lettre adressée à " monsieur ou madame " ou "monsieur et madame" a peut-être une signification pour l'administration postale, mais elle n'a aucune valeur juridique. Dans le cas où les deux époux figurent sur le bail, une lettre doit être envoyée à chaque époux, et ce jusqu'à la transcription du jugement de divorce sur les actes d'état civil
En cas de colocation, deux lettres doivent également être envoyées.
Le locataire est tenu de laisser visiter le logement 2 heures par jour, les jours ouvrables (le samedi est un jour ouvrable).
En cas de congé donné par le bailleur, le locataire est tenu de payer le loyer pour la période où il a effectivement occupé le logement.


Source ADIL.

++

Dire « Merci » 4

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 24270 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

sleepy00
Messages postés
13330
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Dernière intervention
16 janvier 2019
3115 -
j'ajouterai toute fois que bien qu'étant dans vos droits
cette façon de faire, de profiter d'une petite erreur du propriétaire pour annuler sa demande.

a moins que vous ayez vraiment des griefs contre votre proprio et envie de l’embêter.

vous allez donc pouvoir rester 3 ans de plus, dans un logement mais avec un propriétaire qui aura une dent contre vous ... qui ne manquera sans doute pas de vous le faire savoir a la moindre occasion. (réindexation du loyer si pas fait, état des lieux de sortie par huissier pour signaler le moindre défaut...)

le droit c'est bien, mais la morale et l'entente cordiale c'est pas mal aussi.
Commenter la réponse de ^^Marie^^
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 30 novembre 2015
Dernière intervention
1 décembre 2015
0
Merci
Très bien mais maintenant qu'elle démarche dois je suivre.?
kasom
Messages postés
26150
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 janvier 2019
6212 -
Rien à faire

A la limite vous écrivez en recommandé avec Ar en décembre pour informer votre bailleur que son congé ne respectant pas la loi du 6 juillet 1989 article 15 paragraphe II celui ci est nul
Commenter la réponse de sandy9560
0
Merci
Bonjour. Ce congé est nul. Il doit être notifié individuellement à chacun des époux (je présume que vous êtes mariés) . L'article 1751 du code civil n'a pas d'incidence en la matière.A plus forte raison si vous êtes en concubinage.
Commenter la réponse de Gasc
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 30 novembre 2015
Dernière intervention
1 décembre 2015
0
Merci
Oui en effet. pour le reste il a tout bien fait. Je vais donc attendre un quinzaine de jours pour lui annoncer la nullité de son congé.
Commenter la réponse de sandy9560
Messages postés
222
Date d'inscription
vendredi 20 novembre 2015
Dernière intervention
22 décembre 2018
23
-3
Merci
Bonjour,

Le courrier doit être au nom de personnes figurant dans le bail.
Si vous avez reçu ce courrier dans les temps, vous ne pouvez pas le faire annuler.

Cordialement
ulyssesourd
Messages postés
1238
Date d'inscription
mercredi 30 décembre 2009
Dernière intervention
5 octobre 2017
215 -
Vous etes liés par le mariage dont la lettre est valable pour vous et pour votre femme.
pas moyen de faire annuler (pourquoi faire annuler ??)

Il n'a pas dit que vous devez quitter les lieux à la fin du bail mais il a simplement dit qu'il veut vendre sa maison.

Donc vous serez toujours locataires et seulement le propriétaire change.

( Je crois que la vente n'est pas un motif pour donner congé aux locataires)

A+
sandy9560
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 30 novembre 2015
Dernière intervention
1 décembre 2015
> ulyssesourd
Messages postés
1238
Date d'inscription
mercredi 30 décembre 2009
Dernière intervention
5 octobre 2017
-
Si. il est marqué que nous devons bien quitter le logement à la fin du bail. qui dit vrai? j'ai plusieurs réponses et plusieurs versions. aurait il du envoyer un recommandé à ma femme également? ( Nos deux noms figurent sur le bail . nous n'étions pas mariés.).
^^Marie^^
Messages postés
114750
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Dernière intervention
10 janvier 2017
38806 > sandy9560
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 30 novembre 2015
Dernière intervention
1 décembre 2015
-
tranquilemile
Messages postés
222
Date d'inscription
vendredi 20 novembre 2015
Dernière intervention
22 décembre 2018
23 -
Bonjour Marie à raison, chacun doit avoir sa lettre (sauf si Mme n'était pas dans le bail à l'origine et que vous ne l'avez pas prévenu officiellement de son existence)


En revanche, un "congé pour vente" signifie bien que vous devez quitter le logement pour la fin du bail.

Le propriétaire a le devoir de vous faire une offre de vente, car vous êtes prioritaire sur les potentiels acquéreurs.

Cordialement
Bonjour , et si une locataire a pris un bail et que un an plus tard elle rencontre une personne et se packs !! Personne n ' est au courant
Le bailleur envoi un congé pour vendre avec tous les termes de la loi allur à sa locataire , à la fin des 2 mois , pàs de réponses de sa part , que se passe t il si l ami se se manifeste en prétextant un vice de procédure
***@***
Commenter la réponse de tranquilemile
Dossier à la une