Congé pour vendre [Résolu]

sandy9560 5 Messages postés lundi 30 novembre 2015Date d'inscription 1 décembre 2015 Dernière intervention - 30 nov. 2015 à 10:18 - Dernière réponse :  Bob
- 2 oct. 2017 à 22:53
Bonjour,
J'ai reçu le 27 novembre une lettre recommandée du propriétaire de mon logement m'informant qu'il décidait de vendre. Mon bail se terminant le 31 mai 2016. Nous sommes le 30 novembre donc juste 6 mois avant et ma femme n'ayant pas reçu ce courrier peut on faire annuler ce congé pour vendre? si oui comment procéder?
Merci
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14 réponses

Répondre au sujet
^^Marie^^ 114928 Messages postés mardi 6 septembre 2005Date d'inscription 10 janvier 2017 Dernière intervention - 30 nov. 2015 à 13:19
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Bonjour

Le congé doit être envoyé à chacun des signataires du bail et à chacun des époux et partenaires pacsés, si le locataire est marié ou pacsé.

A noter :
La lettre doit obligatoirement être adressée en la forme recommandée avec accusé de réception.
Quand les locataires forment un couple marié, il faut adresser une lettre à chacun des époux. Une lettre adressée à " monsieur ou madame " ou "monsieur et madame" a peut-être une signification pour l'administration postale, mais elle n'a aucune valeur juridique. Dans le cas où les deux époux figurent sur le bail, une lettre doit être envoyée à chaque époux, et ce jusqu'à la transcription du jugement de divorce sur les actes d'état civil
En cas de colocation, deux lettres doivent également être envoyées.
Le locataire est tenu de laisser visiter le logement 2 heures par jour, les jours ouvrables (le samedi est un jour ouvrable).
En cas de congé donné par le bailleur, le locataire est tenu de payer le loyer pour la période où il a effectivement occupé le logement.


Source ADIL.

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sleepy00 11767 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 29 avril 2018 Dernière intervention - 1 déc. 2015 à 14:02
j'ajouterai toute fois que bien qu'étant dans vos droits
cette façon de faire, de profiter d'une petite erreur du propriétaire pour annuler sa demande.

a moins que vous ayez vraiment des griefs contre votre proprio et envie de l’embêter.

vous allez donc pouvoir rester 3 ans de plus, dans un logement mais avec un propriétaire qui aura une dent contre vous ... qui ne manquera sans doute pas de vous le faire savoir a la moindre occasion. (réindexation du loyer si pas fait, état des lieux de sortie par huissier pour signaler le moindre défaut...)

le droit c'est bien, mais la morale et l'entente cordiale c'est pas mal aussi.
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sandy9560 5 Messages postés lundi 30 novembre 2015Date d'inscription 1 décembre 2015 Dernière intervention - 30 nov. 2015 à 13:57
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Très bien mais maintenant qu'elle démarche dois je suivre.?
kasom 25323 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 30 avril 2018 Dernière intervention - 30 nov. 2015 à 14:04
Rien à faire

A la limite vous écrivez en recommandé avec Ar en décembre pour informer votre bailleur que son congé ne respectant pas la loi du 6 juillet 1989 article 15 paragraphe II celui ci est nul
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Bonjour. Ce congé est nul. Il doit être notifié individuellement à chacun des époux (je présume que vous êtes mariés) . L'article 1751 du code civil n'a pas d'incidence en la matière.A plus forte raison si vous êtes en concubinage.
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sandy9560 5 Messages postés lundi 30 novembre 2015Date d'inscription 1 décembre 2015 Dernière intervention - 1 déc. 2015 à 06:44
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Oui en effet. pour le reste il a tout bien fait. Je vais donc attendre un quinzaine de jours pour lui annoncer la nullité de son congé.
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tranquilemile 221 Messages postés vendredi 20 novembre 2015Date d'inscription 6 mars 2018 Dernière intervention - 30 nov. 2015 à 12:51
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Bonjour,

Le courrier doit être au nom de personnes figurant dans le bail.
Si vous avez reçu ce courrier dans les temps, vous ne pouvez pas le faire annuler.

Cordialement
ulyssesourd 1239 Messages postés mercredi 30 décembre 2009Date d'inscription 5 octobre 2017 Dernière intervention - 30 nov. 2015 à 15:28
Vous etes liés par le mariage dont la lettre est valable pour vous et pour votre femme.
pas moyen de faire annuler (pourquoi faire annuler ??)

Il n'a pas dit que vous devez quitter les lieux à la fin du bail mais il a simplement dit qu'il veut vendre sa maison.

Donc vous serez toujours locataires et seulement le propriétaire change.

( Je crois que la vente n'est pas un motif pour donner congé aux locataires)

A+
sandy9560 5 Messages postés lundi 30 novembre 2015Date d'inscription 1 décembre 2015 Dernière intervention > ulyssesourd 1239 Messages postés mercredi 30 décembre 2009Date d'inscription 5 octobre 2017 Dernière intervention - 30 nov. 2015 à 16:06
Si. il est marqué que nous devons bien quitter le logement à la fin du bail. qui dit vrai? j'ai plusieurs réponses et plusieurs versions. aurait il du envoyer un recommandé à ma femme également? ( Nos deux noms figurent sur le bail . nous n'étions pas mariés.).
^^Marie^^ 114928 Messages postés mardi 6 septembre 2005Date d'inscription 10 janvier 2017 Dernière intervention > sandy9560 5 Messages postés lundi 30 novembre 2015Date d'inscription 1 décembre 2015 Dernière intervention - 30 nov. 2015 à 23:07
tranquilemile 221 Messages postés vendredi 20 novembre 2015Date d'inscription 6 mars 2018 Dernière intervention - 1 déc. 2015 à 06:31
Bonjour Marie à raison, chacun doit avoir sa lettre (sauf si Mme n'était pas dans le bail à l'origine et que vous ne l'avez pas prévenu officiellement de son existence)


En revanche, un "congé pour vente" signifie bien que vous devez quitter le logement pour la fin du bail.

Le propriétaire a le devoir de vous faire une offre de vente, car vous êtes prioritaire sur les potentiels acquéreurs.

Cordialement
Bonjour , et si une locataire a pris un bail et que un an plus tard elle rencontre une personne et se packs !! Personne n ' est au courant
Le bailleur envoi un congé pour vendre avec tous les termes de la loi allur à sa locataire , à la fin des 2 mois , pàs de réponses de sa part , que se passe t il si l ami se se manifeste en prétextant un vice de procédure
***@***
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