Succession d'un débit rentier [Résolu]

adresse 13 - 29 nov. 2015 à 09:47 - Dernière réponse :  adresse 13
- 29 nov. 2015 à 14:28
Bonjour,

Suite à la succession de ma sœur je suis son seul héritier et je voudrai savoir de quel montant sont les droits de succession sur un viager libre dont la rente est versé à une crédit rentier de 90 ans . Sur quel critères sont calculés les droits de succession
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10 réponses

condorcet 25770 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention - 29 nov. 2015 à 10:25
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Utile
Sur quel critères sont calculés les droits de succession
Veuillez préciser la situation.
Votre exposé ne le permettant pas.
Vous semblez être l'héritier de votre soeur.
Elle était débirentière.
En acceptant sa succession, vous devez assumer le service de la rente soit une charge.
Il s'agit d'un élément du passif de sa succession et non de l'actif soumis aux droits de succession .
adresse 13 > condorcet 25770 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention - 29 nov. 2015 à 13:33
les lieux en location sont donnés par le débit renier soit dans ce cas ma défunte soeur
Gayomi 3219 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention - 29 nov. 2015 à 13:39
Je résume :
- votre soeur a acheté un viager libre
- votre soeur versait tous les mois une rente au vendeur (le crédit-rentier)
- votre soeur avait mis le bien en location et percevait un loyer mensuel
C'est bien ça ?
adresse 13 > Gayomi 3219 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention - 29 nov. 2015 à 14:01
oui c'est tout a fait cela
condorcet 25770 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention > Gayomi 3219 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention - 29 nov. 2015 à 14:05
les lieux en location sont donnés par le débirentier soit dans ce cas ma défunte soeur
La situation est donc la suivante :
1)- ayant recueilli cette maison (ou appartement) dans la succession vous en êtes dorénavant le propriétaire ; l'immeuble doit figurer à l'actif de la succession pour sa valeur vénale au jour du décès, éventuellement diminuée du fait de la présence par un locataire ; généralement, il est appliqué une réfaction de 20 % (par référence au logement occupé par le conjoint survivant);
2-au passif doit figurer le montant capitalisé de la rente viagère; selon les simulateurs consultés - pour une rente annuelle de 600 € x 12 = 7200 €- dont le crédirentier serait âgé de 90 ans- la capitalisation représenterait la somme de 35142 €.
Si le montant mensuel de la rente est différent, veuillez indiquer la somme exacte..

Vous devez fournir ces éléments à votre notaire chargé du règlement de la succession de votre soeur pour confronter ces calculs de capitalisation avec ceux en sa possession.
Les montants ne devraient pas être très différents les uns des autres.
adresse 13 > condorcet 25770 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention - 29 nov. 2015 à 14:28
Merci Condorcet, pour l'ensemble de ces explications. Cela est à présent très clair en ce qui me concerne.
Encore merci
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