Surtaxe d'habitation pour double résidence
BibiPerso
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28 nov. 2015 à 16:41
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 29 nov. 2015 à 12:12
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 29 nov. 2015 à 12:12
Bonjour,
J'ai été muté sur Paris alors que mon conjoint reste travaillé sur la région de Caen.
J'ai donc pris un appartement qui est considéré comme une résidence secondaire pour la ville de Paris.
J'ai bien noté les possibilités de déduction pour frais professionnels mais en plus Paris applique une surtaxe de 20% de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires.
Quand j'ai demandé à être exonéré de cette surtaxe, j'ai eu un refus.
Y a t il officiellement une exonération de la surtaxe ? Quels sont les textes associés ?
merci
J'ai été muté sur Paris alors que mon conjoint reste travaillé sur la région de Caen.
J'ai donc pris un appartement qui est considéré comme une résidence secondaire pour la ville de Paris.
J'ai bien noté les possibilités de déduction pour frais professionnels mais en plus Paris applique une surtaxe de 20% de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires.
Quand j'ai demandé à être exonéré de cette surtaxe, j'ai eu un refus.
Y a t il officiellement une exonération de la surtaxe ? Quels sont les textes associés ?
merci
A voir également:
- Surtaxe d'habitation pour double résidence
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Double nom de famille inconvénient - Guide
- Peut on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
- Bail résidence secondaire - Forum Louer un logement
- Numero surtaxé 08 - Guide
2 réponses
jacobaci
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29 nov. 2015 à 11:45
29 nov. 2015 à 11:45
Bonjour,
Selon l'INSEE, la résidence secondaire est une habitation servant notamment de logement de villégiature à ses propriétaires ou locataires, ceci uniquement pour des périodes de courtes durées durant l'année (vacances, week-end, loisirs, etc.)
Vous leur avez surement dit que vous travaillez toutes les jours ouvrés sur Paris
Malgré cela, la Ville refuse ? Motive-t-elle sa décision de refus ?
Cordialement
Selon l'INSEE, la résidence secondaire est une habitation servant notamment de logement de villégiature à ses propriétaires ou locataires, ceci uniquement pour des périodes de courtes durées durant l'année (vacances, week-end, loisirs, etc.)
Vous leur avez surement dit que vous travaillez toutes les jours ouvrés sur Paris
Malgré cela, la Ville refuse ? Motive-t-elle sa décision de refus ?
Cordialement
flocroisic
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29 nov. 2015 à 12:12
29 nov. 2015 à 12:12
bonjour,
en matière de droit fiscal, pour un même foyer fiscal, il ne peut y avoir qu'une seule et unique résidence principale.
Dans le cadre de personnes mariées ou pacsées , une résidence sera principale et l'autre secondaire puisqu'il s'agit d'un même foyer fiscal.
Dans le cadre de foyers fiscaux différents ( concubins ou mariés sous le régime de la séparation de biens et vivant séparément), chacun a une résidence principale et les frais de double résidence n'ont pas lieu d'être.
En cas de concubinage de longue durée, les frais de double résidence peuvent être admis mais la résidence principale doit être commune. En conséquence, l'autre résidence est secondaire.
Au cas présent, si vous relevez du 1er cas, ou du dernier cas, paris est bien
une résidence secondaire et la surtaxe s'applique.
en matière de droit fiscal, pour un même foyer fiscal, il ne peut y avoir qu'une seule et unique résidence principale.
Dans le cadre de personnes mariées ou pacsées , une résidence sera principale et l'autre secondaire puisqu'il s'agit d'un même foyer fiscal.
Dans le cadre de foyers fiscaux différents ( concubins ou mariés sous le régime de la séparation de biens et vivant séparément), chacun a une résidence principale et les frais de double résidence n'ont pas lieu d'être.
En cas de concubinage de longue durée, les frais de double résidence peuvent être admis mais la résidence principale doit être commune. En conséquence, l'autre résidence est secondaire.
Au cas présent, si vous relevez du 1er cas, ou du dernier cas, paris est bien
une résidence secondaire et la surtaxe s'applique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...