Travaux envisagés par le propriétaire
vignes
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Modifié par vignes le 28/11/2015 à 15:10
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 28 nov. 2015 à 16:02
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 28 nov. 2015 à 16:02
A voir également:
- Travaux envisagés par le propriétaire
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
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kasom
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28 nov. 2015 à 16:02
28 nov. 2015 à 16:02
bonjour
Sans votre accord le propriétaire ne peut pénétrer chez vous ni dans le jardin , sauf pour effectuer des réparations urgentes et après une décision de justice
et ce tant que vous serez locataire , la date de renouvellement du bail importe peu , il ne peut vous demander de partir que pour un motif légitime et sérieux
Sans votre accord le propriétaire ne peut pénétrer chez vous ni dans le jardin , sauf pour effectuer des réparations urgentes et après une décision de justice
et ce tant que vous serez locataire , la date de renouvellement du bail importe peu , il ne peut vous demander de partir que pour un motif légitime et sérieux
La législation juridique et financière évolue en permanence...