Droits de mutation
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VeroniqueB568
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 déc. 2015 à 11:16
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1 réponse
condorcet
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27 nov. 2015 à 19:15
27 nov. 2015 à 19:15
pendant combien de temps cette situation non réglée peut-elle durer sans une action de la part des impôts?
L'administration demeure étrangère aux litiges et actions contentieuses opposant les ayants droit à la succession.
Elle est en droit d'engager une procédure de taxation d'office et mettre en recouvrement le montant des droits de succession assortis de sanction fiscale si à l'issue du délai prévu par la législation la déclaration de succession n'a pas été déposée et l'impôt de succession versé.
En tout état de cause, si l'instance engagée par votre fille se concluait en sa faveur, un complément de droits de succession serait à verser puisque mathématiquement elle recueillerait la moitié de la succession au lieu du tiers litigieux actuellement.
Votre intérêt est donc de ne pas différer cette formalité.
L'administration demeure étrangère aux litiges et actions contentieuses opposant les ayants droit à la succession.
Elle est en droit d'engager une procédure de taxation d'office et mettre en recouvrement le montant des droits de succession assortis de sanction fiscale si à l'issue du délai prévu par la législation la déclaration de succession n'a pas été déposée et l'impôt de succession versé.
En tout état de cause, si l'instance engagée par votre fille se concluait en sa faveur, un complément de droits de succession serait à verser puisque mathématiquement elle recueillerait la moitié de la succession au lieu du tiers litigieux actuellement.
Votre intérêt est donc de ne pas différer cette formalité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 déc. 2015 à 10:01
Merci de votre réponse.
2 déc. 2015 à 11:16
A titre d'acompte à valoir sur le montant effectif des droits dus.
Est-ce que ce versement bloque une action de la part des impôts pour exiger le règlement définitif de la succession
Non.
Impérativement, la déclaration de succession doit être déposée bien qu' un acompte suffisant ait été versé précédemment.
Ce n'est qu'au travers de cette déclaration que l'impôt effectivement dû est connu.
L'administration ne peut donc se satisfaire de versements d'acomptes substantiels.
le règlement définitif de la succession tant que la décision de la cour de cassation n'est pas connue?
L'administration n'est pas partie prenante dans ce pourvoi exercée par l'une des parties en litige.
Cet état peut-il se prolonger pendant longtemps?
1° point :Autant que je me souvienne, le pourvoi en cassation n'est pas suspensif d'effet entre les parties.
2° point : l'Administration n'est pas impliquée ;
3° point :- si la décision de la Cour Suprême avait des implications fiscales, le montant des droits de succession versé serait revu et, éventuellement, l'excédent de versement restitué aux ayants droit.
Si l'encaissement de l'impôt était différé au seul motif d'un litige pendant devant une juridiction opposant les redevables légaux entre eux, le Trésor Public connaîtrait quelques problèmes de trésorerie (supplémentaires !).